légale au regard des articles L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, L. 233-1 et R. 233-5 du Code du travail) ; 3 / que ni le comportement maladroit ou hasardeux du salarié ni le fait qu'une panne subite

du capital-décès versé à la victime, alors que, d'une part, l'employeur qui s'est trouvé dans l'obligation de verser à une veuve un capital-décès du fait de l'accident survenu à l'un de ses préposés subit

salaire annuel de la victime, à la somme de 118 371,35 francs ; que l'incapacité totale temporaire de 18 % sera évaluée, sur la base de 8 000 francs le point, à 144 000 francs ; que Jean-Marie Z... subit

X... fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir difficulté d'exécution et de rejeter ses demandes au titre des pertes de loyers et de frais de murage, alors, selon le moyen, "que la partie qui subit un préjudice

somme de 2 019,44 euros les arrérages échus pour la période du 12 janvier 1996 au 30 juin 2003 et d'avoir fixé à la somme de 30 200 euros l'indemnité globale réparant les préjudices extra-patrimoniaux subis

et Mme [V] une vente en l'état futur d'achèvement dénuée de toute garantie d'achèvement sans les en informer, avait manqué à ses obligations et commis une faute directement à l'origine du préjudice subi

Vincent Y... à réparer le préjudice subi par M.

des moyens qui ne sont pas fondés ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 2 du Code de procédure pénale en ce que le prévenu a été condamné à réparer le préjudice subi

A... et son assureur à réparer l'entier préjudice de la victime alors que celle-ci, qui n'avait subi qu'une seule piqûre de frelon, en s'engageant brutalement sur la chaussée aurait eu nécessairement conscience

l'appelant doit être indemnisé du brusque départ de son salarié ; alors qu'en supposant même que la faute du salarié soit établie, la cour d'appel n'a énoncé aucun motif caractérisant le préjudice subi

constaté que l'implantation de l'immeuble litigieux n'était pas conforme au projet autorisé par le permis de construire et que la diminution des "prospects" qui en résultait avait aggravé les troubles subis

Y... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Nîmes, 25 juin 1987) qui, statuant sur l'indemnisation des dommages qu'il a subis dans un accident dont M.

coopérateur des engagements souscrits par lui, le conseil d'administration pourra lui appliquer une ou plusieurs des sanctions suivantes et, notamment, le paiement d'une somme compensatrice du préjudice subi

coopérateur des engagements souscrits par lui, le conseil d'administration pourra lui appliquer une ou plusieurs des sanctions suivantes et, notamment, le paiement d'une somme compensatrice du préjudice subi

coopérateur des engagements souscrits par lui, le conseil d'administration pourra lui appliquer une ou plusieurs des sanctions suivantes et, notamment, le paiement d'une somme compensatrice du préjudice subi

consorts A... ont demandé aux époux Z... la réparation de leur préjudice en réclamant une somme en sus de l'indemnité versée à eux par leur assureur ; que la cour d'appel a évalué le préjudice global subi

préjudice doit être intégrale et doit replacer, aussi exactement que possible, la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit ; qu'en fixant le préjudice subi

du Code pénal, 203 et d 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Tonnelier, prévenu de recel, solidairement responsable avec Grandveau, Grenier et Dion, du préjudice subi