CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-56771
28 janvier 1997
règlement amiable il a été convenu ce qui suit: Le Gouvernement français versera au requérant, aussitôt après que la Cour aura décidé de rayer cette affaire de son rôle, une somme
Page 73 sur 11396
ECLI:CEDH:001-57121
22 juillet 2002
renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre ; Considérant qu’aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement du Portugal verserait au requérant, dès la notification de l’arrêt, la somme
ECLI:CEDH:001-57120
ECLI:CEDH:001-57146
21 octobre 2002
demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre ; Considérant qu’aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement de la République tchèque payerait à la partie requérante la somme
ECLI:CEDH:001-57168
17 décembre 2002
Mikecin la somme de 3.500 euros, tous préjudices confondus, dans les trois mois à compter de la notification de l’arrêt ; Rappelant que l’article 44, paragraphe 2, du Règlement de la Cour prévoit que la
ECLI:CEDH:001-68448
23 février 2005
devant la Grande Chambre ; Considérant qu'aux termes des règlements amiables précités, il a été convenu que le Gouvernement de la République slovaque payerait aux requérants certaines sommes
ECLI:CEDH:001-68993
25 avril 2005
demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre ; Considérant qu'aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement de l'Autriche payerait à la partie requérante la somme
ECLI:CEDH:001-68999
demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre ; Considérant qu’aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement polonais payerait à la partie requérante la somme
ECLI:CEDH:001-69007
renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre ; Considérant qu'aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement de la Suède payerait à l'avocat de la partie requérante la somme
ECLI:CEDH:001-69859
21 juin 2005
demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre ; Considérant qu'aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement de la France payerait à la partie requérante la somme
ECLI:CEDH:001-69869
demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre ; Considérant qu'aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement de la Suède payerait à la partie requérante la somme
ECLI:CEDH:001-57205
24 février 2003
ne pas demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre ; Considérant qu’aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement de la Croatie payerait à la partie requérante la somme
ECLI:CEDH:001-57206
demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre ; Considérant qu’aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement de la Grèce payerait à chacun des trois requérants la somme
ECLI:CEDH:001-57208
ne pas demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre ; Considérant qu’aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement de la Grèce payerait à la partie requérante la somme
ECLI:CEDH:001-57204
ne pas demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre ; Considérant qu’aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement de l’Autriche payerait à la partie requérante la somme
ECLI:CEDH:001-57261
17 juin 2003
pas demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre ; Considérant qu’aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement de l’Autriche payerait au requérant la somme
ECLI:CEDH:001-57272
demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre ; Considérant qu’aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement de la Suède payerait à la partie requérante la somme
ECLI:CEDH:001-57273
ECLI:CEDH:001-57256
demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre ; Considérant qu’aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement de la France payerait à la partie requérante la somme
ECLI:CEDH:001-57270
le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre ; Considérant qu’aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement de la République slovaque payerait au requérant la somme