que l'avis avait bien été adressé au siège social de la société Enténial ; qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs inopérants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des

X..., domicilié..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société Hytek Construction, société anonyme, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le

La société a saisi, après mise en demeure, d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Enoncé du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé 3.

, section A), au profit : 1 / de la société à responsabilité limitée Coprova, dont le siège social est ... (19e), 2 / de la société de droit cubain Empresa Cubana Del Tabaco, dont le siège social

le 4 juin 2018 et, de l'autre, qu'elle avait fait l'objet d'un changement de dénomination sociale devenant la société Vauban pièces de rechange et d'un transfert de siège social, le tribunal d'instance

civile), dans le litige l'opposant à la société AG2R Réunica prévoyance, organisme de prévoyance sociale, dont le siège est [...] , anciennement dénommée AG2R prévoyance, ayant son établissement secondaire

et sociale entre les sociétés Spabamure et Spaba, alors que l'objet essentiel du litige portant sur la contestation d'une unité économique et sociale, le tribunal ne pouvait déterminer sa compétence par

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Contestant ce redressement, la société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

pas justifiées par l'intérêt social ; que Triboulet était de mauvaise foi en utilisant les comptes sociaux comme d'une banque, y faisant rémunérer ses avances et celles de ses proches ; qu'il a pris en

X... a été engagé le 12 avril 1977 par la société Casino France en qualité de compositeur typographe; qu'à la suite d'une restructuration de la société, un plan social d'accompagnement a été arrêté

Banque populaire Val-de-France (la société) divers chefs de redressement ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Socaubat, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

Z... et du syndicat CGTM tendant à ce qu'un comité d'entreprise soit constitué pour l'unité économique et sociale formée par les deux sociétés, se heurtait à l'autorité de la chose jugée de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Chaudières Guillot, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société JK Bobate et compagnie, société en nom collectif, dont le siège est

lorsque la cession de parts sociales dont il est question a lieu entre associés : qu'en énonçant pour écarter leur action , que l'assemblée de la société SNHM, qui a agréé à l'unanimité la cession par

dues par la société cabinet Blanc le montant des rémunérations qu'elle avait versées à ses agents commerciaux ; que la cour d'appel (Pau, 4 avril 2002) a accueilli le recours de cette société et annulé