AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE
69e35b40cdc6046d47ac57c3
10 avril 2026
10 avril 2026
Qu'enfin, Monsieur [D] [Y] serait désormais gérant de la SARL TECHCAR REPAIR & DIAGNOSTIC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de FORT DE France en date du 03/09/2024 sous le SIREN 932
Source officiellePage 73 sur 1403
4ème chambre
69d80e1ecdc6046d47b0a07e
9 avril 2026
9 avril 2026
[I] (RCS [Localité 1] 310 880 315) C/ [N] [C] (SIREN 948 491 527) Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
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