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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE

69e35b40cdc6046d47ac57c3

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Qu'enfin, Monsieur [D] [Y] serait désormais gérant de la SARL TECHCAR REPAIR & DIAGNOSTIC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de FORT DE France en date du 03/09/2024 sous le SIREN 932

Source officielle

Page 73 sur 1403

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TJ

4ème chambre

69d80e1ecdc6046d47b0a07e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[I] (RCS [Localité 1] 310 880 315) C/ [N] [C] (SIREN 948 491 527) Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0badb7cdc6046d472275f9

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Localité 1], [Adresse 1], poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Madame [G] [J], D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [A] [V], immatriculé sous le numéro siren

Source officielle
TJ

Surendettement - PRP

69dea2e6cdc6046d473e357e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Le 24 juillet 2025, la commission a déclaré cette demande irrecevable, aux motifs suivants : « inéligibilité : de par son statut d’entrepreneur individuel sous le SIREN (…), le débiteur n’est actuellement

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6a1099b4cdc6046d479a66f7

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

La CPAM expose que l’employeur de Mme [I] a déclaré ses salaires sous deux n° Siret distincts, qu’elle a traité le dossier comme si elle avait deux employeurs et a procédé à deux indemnisations pour un

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69fc21dfcdc6046d47e149a1

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

RESIDE ETUDES EXPLOITATION - REE agissant par son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité, [Adresse 3] [Localité 4] N° SIRET : 492 80 4 6 20 S.C.P.

Source officielle
CA

TARIFICATION

64af98c6049d5c05db1730c4

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

la société [10] de notification du taux de cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles à hauteur de 3.34% à effet du 1er janvier 2022 pour son établissement : Siret

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

66883e89342d338c20d39e2f

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

au principal et à l’incident : Syndicat de copropriétaires de la RESIDENCE [29] à [Localité 33] - [Adresse 11] et [Adresse 19], représenté par son syndic, FONCIA AGENCE MODERNE, SAS identifiée au Siren

Source officielle
CC

civ2

6079432b9ba5988459c41545

Cassation

14 novembre 1973

14 novembre 1973

CHABERT, APRES AVOIR RALENTI ET ACTIONNE SON CLIGNOTANT DROIT, AVAIT ENTREPRIS DE S'ENGAGER DANS UNE VOIE DE STATIONNEMENT SITUEE A DROITE DE LA CHAUSSEE LORSQU'IL FUT HEURTE A L'ARRIERE, PAR LE CAMION DE SIRE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2204225_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juin 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la délibération du 8 avril 2022 par laquelle la commune de Bailleul-Sire-Berthoult a approuvé

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c418b1cdc6046d47ec541a

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Demandeur (s) : ENEDIS (SA), [Adresse 1] N°SIREN : 444 608 442 Représentant (s) :, [X],-[O] & ASSOCIES (SAS) Défendeur (s) : MAXAL (SAS), [Adresse 2] N°SIREN : 813 221 777 Représentant(s) : SUBIRATS AVOCAT

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abc836cdc6046d47ce8b3b

Commerce

14 mai 2025

14 mai 2025

Demandeur (s) : SCP [N] [Adresse 1] N°SIREN : 380 100 503 Représentant (s) : Me ROBERT Nolwenn Défendeur (s) : LEASECOM (SAS) [Adresse 2] [Localité 1] N°SIREN : 331 554 071 Représentant(s) : Me Quentin

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CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

68e49e7bbf7d454f9ee486bf

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

DT CONSEILS ayant pour président Monsieur [K] Daté N° SIRET : 808 97 8 0 76 [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Amevi DE SABA, avocat au barreau de PARIS INTIMÉES Madame [B] [W

Source officielle
CA

1ère Chambre

64df09c187e994d969651802

Appel

17 août 2023

17 août 2023

SAFRAN SEATS venant aux droits de la Société SICMA AEROSEAT, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social : [Adresse 2] N° SIRET : 515 045 088

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TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69ac49d7cdc6046d47d94188

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 003174 Tribunal de Commerce de Montpellier Ordonnance de référé du 03/07/2025 Demandeur (s) : Association AGS [Adresse 1] 31015 TOULOUSE CEDEX 6 N° SIREN

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2304951_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

et dans la requête ont été établies au nom de la SAS Q-PARK FRANCE dont le numéro SIREN est le 378 888 234.

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CA

2ème Chambre civile

6528df1caaebb88318fda463

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

EOS FRANCE agissant en qualité de représentant - recouvreur du FONDS COMMUN DE TITRISATION FONCRED V, représenté par la SAS FRANCE TITRISATION, venant aux droits de la SOCIETE GENERALE N° SIRET : 488

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CA

Cour d'Appel

6253cdb3bd3db21cbdd942ec

Appel

23 novembre 2018

23 novembre 2018

SIRET No: 482 978 228 00013 Représentée par Me Patrick MCKAY de la SELARL MCKAY, avocat au barreau de PARIS, toque : C0514 SCP P... O...

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

69d890a7cdc6046d47bb9f27

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

: G0242 Syndicat [1] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Jérôme BORZAKIAN, avocat au barreau de PARIS, toque : G0242 INTIMEE S.A. [2] RCS de [Localité 4] sous le n°[N° SIREN

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6780be20780de3a214879e72

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En l'espèce, la déclaration de maladie professionnelle mentionne comme employeur la société [9] et indique le numéro de siret de l'établissement d'attache de la salariée comme étant le [N° SIREN/SIRET

Source officielle