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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613723e9cd5801467740fbfe

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

l'initiative du souscripteur" ; qu'il s'ensuit que le moyen, qui n'est pas fondé en ses trois premières branches, est inopérant en ses quatrième et cinquième branches ; Mais sur les sixième et septième

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CC

civ1

613723e9cd5801467740fbff

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

l'initiative du souscripteur" ; qu'il s'ensuit que le moyen, qui n'est pas fondé en ses trois premières branches, est inopérant en ses quatrième et cinquième branches ; Mais sur les sixième et septième

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CC

civ1

613723e9cd5801467740fc00

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

l'initiative du souscripteur" ; qu'il s'ensuit que le moyen, qui n'est pas fondé en ses trois premières branches, est inopérant en ses quatrième et cinquième branches ; Mais sur les sixième et septième

Source officielle
CC

civ1

613723e9cd5801467740fc01

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

l'initiative du souscripteur" ; qu'il s'ensuit que le moyen, qui n'est pas fondé en ses trois premières branches, est inopérant en ses quatrième et cinquième branches ; Mais sur les sixième et septième

Source officielle
CC

civ1

613723e9cd5801467740fc02

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

l'initiative du souscripteur" ; qu'il s'ensuit que le moyen, qui n'est pas fondé en ses trois premières branches, est inopérant en ses quatrième et cinquième branches ; Mais sur les sixième et septième

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CC

civ1

613723e9cd5801467740fc03

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

l'initiative du souscripteur" ; qu'il s'ensuit que le moyen, qui n'est pas fondé en ses trois premières branches, est inopérant en ses quatrième et cinquième branches ; Mais sur les sixième et septième

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CC

civ1

613723e9cd5801467740fc04

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

l'initiative du souscripteur" ; qu'il s'ensuit que le moyen, qui n'est pas fondé en ses trois premières branches, est inopérant en ses quatrième et cinquième branches ; Mais sur les sixième et septième

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CC

civ1

613723e9cd5801467740fc05

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

l'initiative du souscripteur" ; qu'il s'ensuit que le moyen, qui n'est pas fondé en ses trois premières branches, est inopérant en ses quatrième et cinquième branches ; Mais sur les sixième et septième

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CC

civ1

613723e9cd5801467740fc06

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

l'initiative du souscripteur" ; qu'il s'ensuit que le moyen, qui n'est pas fondé en ses trois premières branches, est inopérant en ses quatrième et cinquième branches ; Mais sur les sixième et septième

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CC

civ1

61372689cd58014677426568

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

l'initiative du souscripteur" ; qu'il s'ensuit que le moyen, qui n'est pas fondé en ses trois premières branches, est inopérant en ses quatrième et cinquième branches ; Mais sur les sixième et septième

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civ3

6137228acd580146773fe347

Cassation

18 juillet 1995

18 juillet 1995

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les première, quatrième, cinquième, sixième et septième branches du premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant

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civ1

613723e9cd5801467740fcc1

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

l'initiative du souscripteur" ; qu'il s'ensuit que le moyen, qui n'est pas fondé en ses trois premières branches, est inopérant en ses quatrième et cinquième branches ; Mais sur les sixième et septième

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civ1

613723e9cd5801467740fcc2

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

l'initiative du souscripteur" ; qu'il s'ensuit que le moyen, qui n'est pas fondé en ses trois premières branches, est inopérant en ses quatrième et cinquième branches ; Mais sur les sixième et septième

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CC

civ1

613723f0cd580146774101f6

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

l'initiative du souscripteur" ; qu'il s'ensuit que le moyen, qui n'est pas fondé en ses trois premières branches, est inopérant en ses quatrième et cinquième branches ; Mais sur les sixième et septième

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CC

civ1

613723f0cd58014677410288

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

l'initiative du souscripteur" ; qu'il s'ensuit que le moyen, qui n'est pas fondé en ses trois premières branches, est inopérant en ses quatrième et cinquième branches ; Mais sur les sixième et septième

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CC

civ1

613723f0cd58014677410289

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

l'initiative du souscripteur" ; qu'il s'ensuit que le moyen, qui n'est pas fondé en ses trois premières branches, est inopérant en ses quatrième et cinquième branches ; Mais sur les sixième et septième

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civ1

613723f0cd580146774102a7

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

l'initiative du souscripteur" ; qu'il s'ensuit que le moyen, qui n'est pas fondé en ses trois premières branches, est inopérant en ses quatrième et cinquième branches ; Mais sur les sixième et septième

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CC

civ1

613723f0cd580146774102a8

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

l'initiative du souscripteur" ; qu'il s'ensuit que le moyen, qui n'est pas fondé en ses trois premières branches, est inopérant en ses quatrième et cinquième branches ; Mais sur les sixième et septième

Source officielle
CC

civ1

613723f0cd580146774102a9

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

l'initiative du souscripteur" ; qu'il s'ensuit que le moyen, qui n'est pas fondé en ses trois premières branches, est inopérant en ses quatrième et cinquième branches ; Mais sur les sixième et septième

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CC

civ1

613723f0cd580146774102aa

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

l'initiative du souscripteur" ; qu'il s'ensuit que le moyen, qui n'est pas fondé en ses trois premières branches, est inopérant en ses quatrième et cinquième branches ; Mais sur les sixième et septième

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