de la SAS AIR FLOW devenue AIR LINK ayant son siège [Adresse 4], agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège Représentée par Me Frédéric VERRA de la SCP ANNIE SCHAF-CODOGNET

Il ressort des pièces du dossier que le jeune B, né le 30 août 2010, est porteur d'un retard modéré à sévère des acquisitions, syndrome de Schaaf-Yang, associé à un retard de langage important et présente

vingt six COMPOSITION PRESIDENT : Hervé HUMBERT, GREFFIER : Anne-Marie MARTINEZ, PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [M] [W], [Z] [J] demeurant 43, rue de la Hache - 54000 NANCY représenté par Me Annie SCHAF-CODOGNET

magistrate, sous-directrice de la justice pénale générale au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces, le 3 juillet 2018, - l'entretien entre un représentant de l'UNAFDI et Mme Schaff

LABEAU-BETTINGER, avocat au barreau de REIMS INTIMEE : L'AGENCE REIMS CATHEDRALE 23 Bd de la Paix 51100 REIMS COMPARANT, concluant par la Me PIERANGELI, avoué à la Cour, et ayant pour conseil la SCP SCHAF-CODOGNET

PARIS) INTIMEE ET APPELANTE INCIDENTE : SA ELECTRICITE DE STRASBOURG, prise en la personne de son PDG, non comparant 26 boulevard du Président Wilson 67000 STRASBOURG Représentée par Me Annie SCHAF-CODOGNET

G B, Mme U B, Mme V L, et Mme E T, représentés par la SCP Annie Schaf-Codognet et Frédéric Verra, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'université de Lorraine à leur verser la somme de 206'911,40

The fourth applicant, Mr András Schiffer, was born in 1971 and lives in Budapest. The applicants were represented by Mr   D.A. Karsai, a lawyer practising in Budapest. 3.

En l'affaire Schaller-Bossert c.

Het bepaalde in de eerste twee leden geldt niet, voor zover bij de uitspraak schadevergoeding of tegemoetkoming in de schade is toegekend of een veroordeling in de kosten is uitgesproken. (...)"

Schaller, a lawyer practising in Traiskirchen (Austria).         The facts of the case, as they have been submitted by the parties, may be summarised as follows.

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 17 Mai 2022, devant : Madame ROSA-SCHALL, en application des articles 786 et 907 du code de procédure civile et à défaut d'opposition

La Cour était composée de : Madame Michèle LIS-SCHAAL, Président de chambre Madame Muriel VASSAIL, Conseiller Madame Agnès VADROT, Conseiller qui en ont délibéré.

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 12 Septembre 2022, devant : Madame ROSA-SCHALL, magistrate chargée du rapport, assistée de Madame HAUGUEL, greffière présente

La Cour était composée de : Madame Michèle LIS-SCHAAL, Président de chambre Madame Muriel VASSAIL, Conseiller Madame Agnès VADROT, Conseiller qui en ont délibéré.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Michèle LIS-SCHAAL, Président de chambre Madame Muriel VASSAIL, Conseiller Madame Agnès VADROT, Conseiller

width:22.55pt; display:inline-block } .s28D5A7B8 { width:232.45pt; display:inline-block } PREMIÈRE SECTION DÉCISION PARTIELLE SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n o 41718/05 présentée par Bernadette SCHALLER-BOSSERT

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 28 Janvier 2020, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Anne BEAUVOIS, Présidente Mme Fabienne SCHALLER