X..., de Me Ryziger, avocat de la société Cobra, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première

Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de Mlle Z... et de M. Y..., les conclusions de M.

Leclercq, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat des époux Y..., de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la CRCAM de l'Oise, les conclusions de M.

Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat du syndicat des copropriétaires La Bartavelle, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M.

Leclercq, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la CRCAM du Lot, les conclusions de M.

Justice à PARIS, le dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY, les observations de la société civile professionnelle RYZIGER

Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de l'Imprimerie Didier O..

Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chardon, les observations de Me Ryziger, avocat de M.

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Goutet, avocat de M. le directeur général des Impôts, de Me Ryziger, avocat

X..., de Me Ryziger, avocat de la société SCA Express, de Me Jacoupy, avocat de la société Hugo Boss, les conclusions de M.

, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Delaroche, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat du conseil départemental de l'Ordre des médecins de la Gironde, de Me Ryziger

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de Me Ryziger, avocat de Mme Y..., les conclusions de M.

Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Ryziger, avocat de M.

observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Braathens south american and far east air transport (SAFE), de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Soderep, de Me Ryziger

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Loreau, les observations de Me Ryziger, avocat de M.

Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Ryziger, avocat de M. Y... X...

Martin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de Me Ryziger, avocat de la Société des bazars de l'Ecole militaire

Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de Me Ryziger, avocat de la société Editions 83, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani