N° P 23-81.639 F-D N° 01296 GM 8 NOVEMBRE 2023 REJET M.

N° Q 23-81.640 F-D N° 01297 GM 8 NOVEMBRE 2023 REJET M.

Le 20 avril 2021, il a déposé une requête en nullité visant notamment les réquisitions des enquêteurs portant sur les données de trafic et de localisation de la téléphonie et les actes d'exploitation de

la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 11 juillet 2001, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de détournements de fonds publics et recel, a prononcé sur une requête

l'ordonnance attaquée, ayant été rendue, dans des termes strictement identiques à trois autres décisions distinctes rendues par trois juridictions différentes, le jour-même de la présentation de la requête

Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a procédé à la rectification d'une erreur matérielle dont serait entaché son précédent arrêt du 3 septembre 1996 en faisant ainsi droit à une requête

septembre 1999) d'avoir prononcé à son encontre une peine d'avertissement pour n'avoir pas satisfait à ses obligations de règlement des cotisations d'assurance maladie, alors, selon le moyen, qu'il résulte

Par jugement du 10 janvier 2018, le tribunal a fait droit à la requête. 6. Par requête du 29 novembre 2018, Mme [J] a saisi le tribunal d'une requête en rectification d'erreur matérielle. 7.

N° E 26-80.585 F-D N° 00699 MB25 15 AVRIL 2026 REJET M.

l'interdiction définitive d'exercer la profession de policier et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte

Jean-Louis, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 26 octobre 2000, qui a partiellement fait droit à sa requête en confusion de peines ; Vu le

[O] [R] a, le 29 septembre 2023, déposé une requête en annulation de la perquisition et des saisies réalisées à son domicile le 2 février 2023.

de cassation pris de la violation des articles 346 et 592 du Code de procédure pénale, violation de la loi ; d "en ce que l'arrêt attaqué déclare que le ministère public a été entendu en ses réquisitions

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages, alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'un débiteur remet un chèque à son avocat qui le dépose

X..., substitut général en ses réquisitions" ; "aux motifs qu'il est constant qu'en page 14 de l'arrêt du 21 avril 1992, ne figure pas l'indication que le ministère public a été entendu en ses réquisitions

sa réclamation ; que, par jugement du 2 mars 2012, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté le recours formé contre cette décision, aux motifs que la requête introductive d'instance avait

la requête visant à voir annuler les deux interrogatoires de première comparution, le second ayant été pris uniquement pour se substituer au premier entaché de nullité ; "aux motifs que, contrairement

Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a refusé d'annuler les commissions rogatoires adressées à un groupement d'intervention régionale (GIR) ; "aux motifs que, par requête