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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2312815_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
Dans les circonstances de l'espèce, par ses déclarations claires, Mme B doit alors être regardée comme ayant demandé le bénéfice de l'asile politique alors qu'elle était rentrée sur le territoire français
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2312954_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
Dans les circonstances de l'espèce, par ses déclarations claires, Mme B doit alors être regardée comme ayant demandé le bénéfice de l'asile politique alors qu'elle était rentrée sur le territoire français
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302030_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
l'autorité administrative d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209223_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
une attestation de demande d'asile en procédure normale et un formulaire de saisine de l'OFPRA dans le délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard
Source officielle12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2302740_20260225
25 février 2026
25 février 2026
dès lors que Mme A... ne démontre pas avoir été auditionnée par les services de gendarmerie en tant que témoin assisté ou gardée à vue le 7 mars 2019 et le 5 mai 2022, ces auditions ne peuvent être regardées
Source officielle1ère chambre
DTA_2403099_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Elle doit être regardée comme demandant au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 38 523,79 euros. 2.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301016_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
roumaines ; 3°) d'enjoindre à l'autorité administrative de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale dans le délai de quinze jours sous astreinte de 200 euros par jour de retard
Source officielle1ère chambre
DTA_2101577_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Trucks SAS, Volvo Group Trucks Central Europe GmbH (conjointement dénommées « Volvo/Renault »), PACCAR Inc., DAF Trucks Deutschland GmbH, DAF Trucks N.V (conjointement dénommées « DAF ») s’étaient rendues
Source officielle1ère chambre
DTA_2101578_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Trucks SAS, Volvo Group Trucks Central Europe GmbH (conjointement dénommées « Volvo/Renault »), PACCAR Inc., DAF Trucks Deutschland GmbH, DAF Trucks N.V (conjointement dénommées « DAF ») s’étaient rendues
Source officielleEtrangers - Eloignement
DTA_2401083_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
son passeport, de lui délivrer un titre de séjour en lui délivrant, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03861_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
projet pour ces zones, peu ou pas documentés par les requérants, n’apparaissent pas excessifs au regard des exigences des dispositions citées plus haut.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301245_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de consommation de l'espace fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale et au regard des dynamiques économiques et démographiques. () ". 13.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6688de48676b73dd81b96fd8
3 juillet 2024
3 juillet 2024
disproportionné au regard de la valeur du service rendu, quelle que soit la nature de cet avantage qui peut être tarifaire (en ce sens, Com., 11 janvier 2023, n° 21-11.163).
Source officielleChambre A - Civile
69679c94cdc6046d474545d1
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Monsieur [H] [J] né le 3 décembre 1967 à [Localité 8] (Algérie) [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Corentin CRIQUET de la SCP ANDCO, avocat postulant au barreau d'ANGERS et par Me Gwendal RIVALAN
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1996:0626DEC002559494
26 juin 1996
26 juin 1996
BUQUICCHIO, Secretary to the Chamber Having regard to Article 25 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms;
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:1222JUD002441216
22 décembre 2020
22 décembre 2020
Riand, avocat. 3. Le gouvernement suisse (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, A.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301871_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
code de l'urbanisme à défaut de mention du nom du propriétaire de la parcelle ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 431-7, R. 431-8, R. 431-10 et R. 431-14 du code de l'urbanisme au regard
Source officielle1ère Chambre
6799c4405331f58c9ee86fe2
28 janvier 2025
28 janvier 2025
1ère Chambre Civile ARRÊT DU 28 JANVIER 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02124 - N° Portalis DBV5-V-B7H-G4G2 Décision déférée à la Cour : jugement du 08 août 2023 rendu
Source officielle7ème Ch Prud'homale
5fdc0393af11b627d4ffc1a5
9 janvier 2019
9 janvier 2019
du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 18 Juin 2018 devant Madame Régine CAPRA, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2567738-2792250
5 décembre 2008
5 décembre 2008
En effet, alors que le requérant avait demandé le réajustement de sa pension en mars 1999, la décision faisant droit à sa demande n’a été rendue que trois ans plus tard.
Source officiellePage 73 sur 74