de faux et usage de faux est une personne morale, cette personne morale ne peut être déclarée bien fondée en son action civile qu'autant que les agissements délictueux dont elle prétend demander réparation

intégrale du préjudice, sans perte ni profit pour la victime ; 2°/ que le principe de la réparation intégrale exclut que la victime puisse obtenir un gain par suite de l'accident ; qu'en l'espèce, la

2°/ que le préjudice d'avilissement relève des préjudies extra-patrimoniaux exceptionnels tandis que les souffrances endurées des préjudices extra-patrimoniaux temporaires ; qu'en disant que la réparation

code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel du montant de l'indemnisation propre à assurer la réparation

X... une somme de 40 000 euros en réparation de l'incidence professionnelle du fait qu'il n'avait pu reprendre aucune activité professionnelle, après lui avoir alloué pour cette même raison une indemnité

frais d'obsèques font l'objet des procédures habituelles de recours en vue de leur remboursement et n'ont pas à être prises en compte pour fixer... le préjudice de la veuve" ; "alors que si la réparation

droit exceptionnel qui, en raison de sa nature, doit être strictement renfermé dans les limites fixées par le Code de procédure pénale ; qu'aux termes de l'article 2 dudit Code, l'action civile en réparation

symbolique de "pur principe", l'arrêt attaqué a violé les articles 5 et 1382 du Code civil et la règle de la réparation intégrale du préjudice ; "alors que, d'autre part, en statuant ainsi, sans

[U] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de prise en charge des frais d'acquisition d'une maison et de limiter la réparation au titre des frais de logement adapté au seul coût

ainsi statué, alors selon le moyen : 1 ) que la victime d'un accident du travail a, en cas de faute inexcusable, le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné in solidum la MAIF et Christelle Z... à payer à Sonia X... la somme de 93 879, 36 euros en réparation

. ; " aux motifs que le département sollicite la réparation du préjudice subi du fait de l'agression dont Chantal Y... a été victime dans la mesure où cette agression a désorganisé le service et contraint

X... une demande en garantie à concurrence du montant des travaux de réparation extérieurs à l'appartement ; que M.

canalisations s'étant effondrée, la commune de Corbeil-Essonnes a demandé la condamnation de la SCI de l'Essonne et de sa locataire, la compagnie Papetière de l'Essonne, à supporter le coût de la réparation

locatives et à l'indemniser de son préjudice de jouissance; qu'une expertise a été ordonnée sur l'importance des réparations locatives ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la débouter de sa

X... des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant d'un vice du produit pour la période allant de février 1990 à janvier 1991, alors, selon un premier moyen, qu'il incombe à l'acquéreur de

la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que M. et Mme X... font aussi grief à l'arrêt de les avoir condamnés à verser à Mme Y... diverses sommes en réparation

Mais sur le deuxième moyen, en ce qu'il porte sur la somme allouée en réparation de dégradations de la terre des consorts [G] Enoncé du moyen 8.