exceptionnel à l'ordre public qu'à provoqué l'infraction en raison de sa gravité, des circonstances de sa commission, de l'importance du préjudice qu'elle a causé, trouble persistant qui ne pourrait qu'être ravivé

relevant que le revêtement des garages était partiellement détérioré par suite de contraintes d'usure plus importantes et que la cause première essentielle des infiltrations était la fissuration du radier-béton

au cours de l'audience et même si les parties n'y sont pas comparantes ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces du dossier que l'avocat de l'employeur avait, par lettre du 5 février 2001, demandé la radiation

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Banque de X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 12 septembre 1989) d'avoir, pour ordonner la radiation

P..., qui contestait des radiations, aurait été dénaturée en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, que quatrièmement, le Tribunal aurait inversé la charge de la preuve, contrairement

le retour de l'immeuble vendu dans le patrimoine du débiteur ; que le notaire rédacteur de l'acte de vente a été appelé en garantie ; que par jugement du 11 février 1998, le tribunal a ordonné la radiation

Il a même fait radier le dossier sans informer son client et ne l'a pas fait réinscrire, comme M. [N] le lui avait pourtant demandé en vain », et que M.

Par décision du 2 juin 2016, le conseil de prud'hommes a prononcé la radiation de l'affaire. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

après la résolution du plan de sauvegarde et constatation de la cessation des paiements, est opposable à cette procédure de redressement judiciaire ; qu'en prononçant en conséquence la mainlevée et la radiation

l'exécution du plan, sauf cas de prorogation légale de sa mission, est nommé pour la durée du plan fixée par le tribunal ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour d'appel que Me Raeis

Pour interrompre la péremption, les parties doivent s'acquitter de l'ensemble des diligences mises à leur charge par l'ordonnance de radiation. 10.

compter de la date à laquelle le travailleur indépendant cesse son activité ; que, par conséquent, l'éventuel trop versé résultant des cotisations dues au titre de l'année au cours de laquelle la radiation

néologisme "Olymprix" à titre de marque ou autrement, seul ou intégré dans une formule telle que "transporteur officiel Olymprix", sous peine d'astreinte, et ordonné à la société Galec de procéder à la radiation

l'unanimité : a) qu'aucune transformation de ce genre ne sera autorisée sur les façades sud, b) que la fermeture d'un balcon impose que les murs de façade restent dans les teintes d'origine, qu'aucun radiateur

à un juge qui n'est pas saisi du principal le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires ; qu'il en résulte que le juge des référés est sans pouvoir pour ordonner la mainlevée ou la radiation

observations de la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN et COURJON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - WEISS Rani

règlement intérieur comportait une stipulation selon laquelle elle devait adresser à l'employeur une letttre recommandée de mise en demeure, qui entraînait, à l'expiration d'un délai de quinze jours, la radiation

plusieurs adultes, ont causé un trouble exceptionnel à l'ordre public, trouble provisoirement apaisé par la détention de ceux désignés comme les principaux auteurs de ces faits et trouble qui serait ravivé