écritures : 1°) d’annuler la décision du 22 novembre 2022 par laquelle la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées

avril 1939 réglementant l'admission des Français, sujets et protégés français et des étrangers dans les Etablissements français de l'Océanie, en tant qu'il subordonne au dépôt d'une garantie de rapatriement

comme demandant l’annulation de la décision du 17 septembre 2023 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et des autres rapatriés

l'exécution de la délibération en date du 15 décembre 2006 par laquelle le conseil général de l'Ariège a instauré une redevance annuelle pour occupation du domaine public routier départemental par les radars

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En l'espèce, pour soutenir devoir, contrairement à l'appréciation du jugement dont appel, bénéficier de la loi sur l'aide au rapatriés justifiant de difficultés financières, la société Euromessagerie fait

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 23 juillet 2021, les 28 juin et 7 juillet 2023 et le 5 décembre 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Rampa Réalisations

attente " à la suite de la décision du 3 août 223 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées

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RAMPA REALISATIONS [Adresse 13] [Localité 2] représentée par Maître France MASSOT de la SELARL FAYOL AVOCATS, avocats au barreau de VALENCE, avocats plaidant DÉBATS Après avoir entendu les conseils des

X tendant à l'annulation de la décision du 25 mai 1990 du secrétaire d'Etat aux rapatriés, sont annulés.

Elle fait valoir que : - la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et autres personnes rapatriées d'Algérie a fondé sa décision sur la

d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles, à la suite du rapatriement de leur famille sur le territoire national, et qui résident en France de manière stable

Le 5 janvier 2001, elle fit l’objet d’une tentative de rapatriement. Le 6 janvier 2001, elle fut rapatriée au Kazakhstan.

annuler la décision du 21 décembre 2023 par laquelle le président de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis et les autres personnes rapatriées

motifs de l'arrêt, à savoir sur l'application des dispositions de l'article 8-1 du décret no 2006-1420 du 22 novembre 2006 modifiant le décret no99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés

tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er juillet 2022 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées

au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er juillet 2022 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées