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Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2201508_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

En conséquence, lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par radar

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2215403_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Mme A soutient n'avoir aucune intention de rester en France plus de trois mois, avoir des attaches en Syrie, et justifie être propriétaire de deux appartements à Raqqa lui procurant des revenus locatifs

Source officielle
TA

Président Gosselin

DTA_2207832_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par un outil dédié ou par radar

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2504700_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Dès lors, le titulaire d’un permis de conduire à l’encontre duquel une infraction au code de la route est relevée au moyen d’un appareil électronique sécurisé ou d’un radar automatique et dont il est établi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Avril 2001 M. le Procureur de la République, le 06 Avril 2001c/Madame Y

6253c8a2bd3db21cbdd85d3b

Appel

21 février 2002

21 février 2002

GREFFIER présent lors des débats et lors du prononcé de l'arrêt: Madame RABA MINISTÈRE B... : représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Monsieur ALDIGE Substitut Général RAPPEL DE LA I...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Avril 2001 M. le Procureur de la République, le 06 Avril 2001c/Madame THOMAS Y

6253c8a2bd3db21cbdd85d3d

Appel

21 février 2002

21 février 2002

GREFFIER présent lors des débats et lors du prononcé de l'arrêt: Madame RABA MINISTÈRE Z... : représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Monsieur ALDIGE Substitut Général RAPPEL DE LA G... :

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca47bd3db21cbdd8a8c7

Appel

9 octobre 2007

9 octobre 2007

Sur ce dernier point, les appelantes font état de circonstances météorologiques exceptionnelles et imprévisibles les 5 et 6 août 2000 avec des rafales de l'ordre de 140 km à l'heure et une houle dévastatrice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca53bd3db21cbdd8ab08

Appel

30 avril 2008

30 avril 2008

PEREZ SL Calle Alicante -26 ,Blq 1, 1oD 12004 CASTELLON , ESPAGNE La Société AKHOUN , SARL 82, rue Sainte-Marie 97400 SAINT-DENIS Toutes deux représentées par la SELARL AMODE - ANDRE ROBERT RAFFI

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01026

Cassation

5 novembre 2013

5 novembre 2013

Y... de leur maison à SAO DOMINGOS DE RANA dans le district de CASCAIS, dans la fiche de renseignements remise à la banque le 16 février 2003, et dans l'acte authentique de constitution d'hypothèque au

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01102

Cassation

19 novembre 2013

19 novembre 2013

sous astreinte de 10 euros par jour de retard ; AUX MOTIFS QUE « le 4 juillet 2008, Madame Y... a signé avec la société EASYDENTIC un premier contrat portant sur la location et la maintenance d'un radar

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA02552_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

- ce risque était bien existant dès lors que les relevés de Météo France ont indiqué que « le ciel est nuageux par cumulus surmontés de stratocumulus élevés et de bancs d’altocumulus » ; - les radars

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2202073_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

l'état civil du 11 mai 1999 dès lors que Mme H est la seule plus proche parente du défunt au sens de ces mêmes dispositions ; - en ne respectant la volonté du défunt d'être inhumé au cimetière de Rapas

Source officielle
TA

JU1

DTA_2203118_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

Lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par radar automatique, il

Source officielle
TA

JU 3ème chambre

DTA_2203319_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

En troisième lieu, lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire au titre d'une infraction constatée par radar automatique, il découle de cette seule constatation

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2202080_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

B que les infractions relevées les 18 novembre 2019, 2 juillet 2021, 14 juillet 2021, et 11 juillet 2021 ont été constatées par radar automatique.

Source officielle
TA

Magistrat Florent

DTA_2106537_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction relevée par radar automatique ou qu'il

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2115025_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

C que les infractions relevées les 17 mars 2017, 30 septembre 2018 et 30 mai 2021 ont été constatées par radar automatique.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2206199_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

S'agissant des infractions constatées par radar automatique le 1er juin 2018 : 7.

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2100903_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire majorée au titre d'une infraction constatée par radar automatique, il découle de cette seule constatation qu'il a

Source officielle
TA

9ème chambre, JU

DTA_2006762_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

. ; - l'intéressé demande la production des avis d'infraction, dès lors qu'il ne les a plus en sa possession ; - l'intéressé demande que les photographies des infractions constatées par un radar soient

Source officielle

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