Jugement rendu le 24 Janvier 2005 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE No chambre : 2 No Section : No RG : 3000/04 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP KEIME SCP FIEVET

.- Par une requête enregistrée le 18 avril 2024, sous le n° 2401508, Mme B A, représentée par Me Fiquet Roy, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 8 décembre 2023 par

secrétariat le 4 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Plésidy à sa demande de communication des documents suivants concernant l'analyse financière des comptes clos de l'année 2015 : 1) la fiche

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[B] [L] AVOCAT DEFENDEUR représenté par Me Eric FICHOUX - #E1231 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Elyda MEY, Juge Assistée de Line-Joyce GUY, Greffière, Vu les articles 799 et suivants du code de procédure

.sD3B63DAD { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt }   Communiquée le 3 juillet 2017   DEUXIÈME SECTION Requête n o 7087/12 Fikret

Sırrı Usta, Gürkan Güneysu, Ramazan Şevket Yılmaz, Reşat Ekti, Turan Obay et Fikret Eski ainsi que M me Hilda Türk, sont des ressortissants turcs, nés respectivement en 1977, 1971, 1979, 1968, 1979, 1970

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 31 OCTOBRE 1972) ENONCE QUE, A L'AUDIENCE DU 17 OCTOBRE 1972, LA CAUSE A ETE MISE EN DELIBERE PAR "MESSIEURS FICHAUX, PREMIER PRESIDENT, BLESSON

PAR CES MOTIFS Nous Marie-Pierre FIGUET, Présidente statuant par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, avant dire droit, Ordonnons une mesure de médiation judiciaire,

d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de constater l'irrégularité manifeste résultant de l'absence de notification de son inscription au Fichier

objet d’une éviction professionnelle totale depuis 2019 ; l’absence d’affectation porte atteinte à sa santé et dégrade sa situation financière ; elle a fait l’objet de pressions administratives et de fichages

David LE MERCIER,, Assesseur : Mme Laurence BRAGIGAND, Conseiller, GREFFIER : Madame Patricia ELAIN, lors des débats et lors du prononcé MINISTERE PUBLIC : Laurent Fichot, avocat général, lors

FILHET-ALLARD Société [15] [7] Organisme URSSAF [X] S.A. [6] Société [6] Société SCP [S] Société [11] Nature de la décision : SURENDETTEMENT Notifié par LRAR le :

Assesseur : Madame Sylvie ALAVOINE, Conseillère, rapporteure GREFFIER : Madame Morgane LIZEE, lors des débats, et Mme Léna ETIENNE, lors du prononcé, MINISTERE PUBLIC : Monsieur Laurent Fichot

KAPAR FIKRET prise en la personne de son représentant légal ayant siège [Adresse 12] représentée par Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS de la SELARL ACVF ASSOCIES, avocat à la cour La SCCV LA COUR

de demande de congés reportés et une fiche de demande de récupération imposés par l'employeur. 4.

Y... de ses demandes, la cour d'appel a relevé que, contrairement aux termes de la lettre d'embauche, aucun contrat de travail n'avait été concrétisé; qu'il ne produisait que des fiches rectificatives

de M. et Mme X..., une ouverture de crédit par découvert en compte autorisé jusqu'au 10 février 2009 ; qu'invoquant un défaut de remboursement, la banque a procédé à l'inscription des susnommés au Fichier

d'assises du Pas-de-Calais, en date du 16 mai 2019, qui, pour viol et agression sexuelle, en récidive, non justification d'adresse et non déclaration de changement d'adresse par personne enregistrée au fichier

de collaboration libérale auquel elle a mis fin à compter du 26 mars 2014 ; qu'invoquant un comportement déloyal de la part de ce dernier, qui, le jour de son départ du cabinet, aurait dupliqué le fichier