Gillan et Quinton c. Royaume-Uni (n° 4158/05) Les requérants, Kevin Gillan et Pennie Quinton, sont des ressortissants britanniques nés respectivement en 1977 et 1971 et habitant à Londres.

BERNARD, Greffier, Statuant dans la procédure opposant : DEMANDEURS A L'INCIDENT : Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me David QUINTIN

Représentant : Me Marine LATARCHE, avocat au barreau de PARIS APPELANTE **************** Monsieur [F] [C] de nationalité Turque [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Philippe QUIMBEL

[12] - [11] - SEALRL [4] - SCP BITEAU-LECLERC - dossier [6], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Madame [Z], agent de la [11] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Emilie QUINTANE

neuf Mai deux mil vingt six, par mise à disposition au greffe ENTRE : Monsieur [R] [F], né le 13 Janvier 1972 à LOUDÉAC (22), demeurant Kervos - 22530 MUR DE BRETAGNE Représentant : Maître David QUINTIN

budget et de la fonction publique pour chacune des zones relatives au classement des communes, définies par les dispositions des articles 2 duodecies, 2 terdecies A, 2 terdecies B, 2 terdecies C, 2 quindecies

quinzième alinéas, la provision pour dépréciation qui résulte éventuellement de l'estimation du portefeuille est soumise au régime fiscal des moins-values à long terme défini au 2 du I de l'article 39 quindecies

(Voir aussi Gillan et Quinton c.

QUATRE ANNEES SUIVANTES ET, DANS L'HYPOTHESE INVERSE, L'EXCEDENT DES MOINS VALUES A COURT TERME EST DEDUCTIBLE DES BASES D'IMPOSITION AU TAUX DE DROIT COMMUN ; QU'ENFIN, EN VERTU DE L'ARTICLE 39 QUINDECIES

Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées par une personne physique à l'occasion de l'apport à une société soumise à un régime réel d'imposition de l'ensemble

devant lequel l'administration a défendu le maintien de l'imposition litigieuse pour un motif nouveau, tiré de ce que la plus-value restait imposable sur le fondement des articles 39 duodecies à 39 quindecies

dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi du 29 décembre 1994 portant loi de finances rectificative pour l'année 1994 : I- Les plus-values soumise au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies

MESOLIA HABITAT, inscrite au RCS de [Localité 3] sous le n° 469 201 552, [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Maître Dorine QUINTEAU substituant Maître Léandra PUGET (SELAS SALVIAT + JULIEN-PIGNEUX

Russie (33333/04), arrêt du 11 février 2010   Gillan et Quinton c. Royaume-Uni (4158/05), arrêt du 12 janvier 2010   Zalevskaya c.

GALERIE DE LA CHARITE prise en la personne de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Céline QUINTIN, avocat au barreau de LYON (toque

énonce que l'assiette inclut : 1° Les sommes qui ont été déduites pour le calcul de l'impôt sur le revenu : a) Les exonérations fiscales ; b) Les moins-values à long terme prévues à l'article 39 quindecies

énonce que l'assiette inclut : 1° Les sommes qui ont été déduites pour le calcul de l'impôt sur le revenu : a) Les exonérations fiscales ; b) Les moins-values à long terme prévues à l'article 39 quindecies

1599 quater A, 1599 quater A bis, 1599 quater B et 1519 HB du code général des impôts ; 4° Le produit perçu l'année précédente par la collectivité au titre des impositions prévues à l'article 1599 quindecies