de la violation des articles 321, 326 du Code pénal, 349, 351 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury ont, à la majorité de huit voix au moins, répondu par la négative à la question

posées par l'avocat général à l'accusé, le président a refusé de donner l'acte requis, et la Cour, statuant par arrêt incident, a dit n'y avoir lieu à donner acte des questions posées par l'avocat général

et sans négliger les aspects de personnalité positifs qui ont pu être présentés pour chaque prévenu, ces sanctions apparaissent manifestement insuffisantes au regard de l'ampleur du trafic et des quantités

ce que le conseil de l'accusé X... avait, compte tenu des déclarations contradictoires de la partie civile quant à la date des faits incriminés, saisi la Cour de conclusions tendant à ce que deux questions

qui lui sont posées ou de se taire, sont contraires au principe selon lequel nul n'est tenu de s'accuser et aux droits de la défense ; qu'il y a lieu, dès lors, de renvoyer une question

valoir que le sapiteur que s'était adjoint l'expert judiciaire avait entériné les dires de l'entreprise exécutante des travaux de démolition, sans contrôler la localisation des tirs ni vérifier la quantité

593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'en raison de la nature du crime poursuivi, le président a posé la question

le président ait donné lecture des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal, ne permettent pas de s'assurer que le vote a eu lieu au scrutin secret" ; Attendu que la feuille de questions

de leurs auteurs, la cour d'appel a violé l'article 2265 du Code civil ; 2 ) que, pour décider que le jugement du tribunal d'instance du 21 février 1984 n'avait pas autorité de chose jugée sur la question

, statuer sur cette question de fond et sur la compétence par des dispositions distinctes. 6.

, statuer sur cette question de fond et sur la compétence par des dispositions distinctes. 6.

, statuer sur cette question de fond et sur la compétence par des dispositions distinctes. 6.

, statuer sur cette question de fond et sur la compétence par des dispositions distinctes. 6.

Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle. 14.

Vu la requête enregistrée le 21 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES, tendant

mettre à la charge de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, qui a succédé au syndicat d'agglomération nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines, la somme de 6 000 euros au titre de l'article

sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Représentée par Me Quentin

[C] [P], Ayant pour avocat Me Quentin Dekimpe, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis Tous informés le 19 avril 2026 à 16h51, de la possibilité de faire valoir leurs observations sur le caractère manifestement