mars 1998, qui, pour infraction au Code du travail et contravention de blessures involontaires, l'a condamné à 2 amendes de 10 000 francs pour le délit et 5 000 francs pour la contravention, et a prononcé

de faux et escroqueries, l'a condamnée à 4 ans d'emprisonnement dont 2 avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, ainsi qu'à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et a prononcé

Jacky, épouse X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 1990 qui, dans la procédure suivie contre Daniel Y..., a relaxé le prévenu

Hamouda en présentant une procuration établie, selon lui, par le père du bénéficiaire ; que ce certificat a été délivré à partir de pièces qui se sont avérées être de faux documents ; que le prévenu a

et entendu les parties et le ministère public dans l'ordre prévu à l'article 513 du Code de procédure pénale, le prévenu ayant eu la parole le dernier, énonce que les débats étant terminés, l'arrêt a

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 17 août 1994, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 3 000 francs et a prononcé pour

chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 1997, qui, pour détournement de gage et tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à 5 000 francs d'amende, et a prononcé

dans la procédure suivie contre Rémy Y... des chefs, notamment, d'outrage à personnes dépositaires de l'autorité publique et de violences aggravées, l'a débouté de ses demandes après avoir relaxé le prévenu

l'arrêt attaqué, qui, pour l'audience au cours de laquelle il a été rendu, ne mentionne ni le nom du magistrat qui l'a lu en application de l'article 485, alinéa 3, du Code de procédure pénale, ni la présence

Par ordonnance du 30 mai 2017, le juge d'instruction de Paris a prononcé le renvoi de sept prévenus devant le tribunal correctionnel. 4.

Les juges du premier degré ont déclaré le prévenu coupable. Le prévenu et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen 4.

pour garantir l'exécution d'une condamnation pécuniaire prononcée au profit du Trésor public si le montant de celle-ci est inférieur à 1 000 francs" ; Vu l'article 750 du Code de procédure pénale ;

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête présentée par X... tendant au relèvement de l'interdiction définitive du territoire français qui avait été prononcée

; Sur le moyen additionnel de cassation pris de la violation des articles 460, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu alors que la demanderesse, prévenue

Ils ajoutent que le prévenu a reconnu qu'il avait pris la fuite parce qu'il transportait de la résine de cannabis acquise la veille. 12.

[E] des sommes placées sous scellés n° 1097661, 1097662 et 1097663, alors : « 1°/ qu'en décidant de ne pas prononcer la confiscation des sommes illégalement transférées par M.

[W] [T] et [L] [I] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date du 19 octobre 2022, qui, pour fraude fiscale a condamné, la première à 25 000 euros d'amende

Selon ce texte, tout jugement de condamnation doit constater, à la charge du prévenu, l'existence de chacun des éléments constitutifs de chacune des infractions dont il le déclare coupable. 10.