PETIT demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 81-268 du 24 mars 1981 relatif au financement des régimes de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles et à la fixation

1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 7 septembre 1990 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 143-11-1.3° du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé qu'il existait dans l'entreprise un régime de protection

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 1er octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 25 novembre 1988 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection

Vu le recours, enregistré le 8 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE ; le ministre de la santé

AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 22/06648 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ORJW [Y] C/ [5] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social du TJ de [Localité

de l'Ardèche, Infirme partiellement le jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Nîmes, contentieux de la protection sociale, le 11 juillet 2019, en ce qu'il a déclaré recevables les demandes

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 7 avril 2022) et les productions, M.

jugement n° 3186 du 29 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 30 mars 1981 du chef du service départemental du travail et de la protection

communaux, ne sont pas applicables, en vertu de l'article L. 422-1 du même code, aux agents communaux non titulaires ; que ni les dispositions du décret n° 77-1264 du 17 novembre 1977, concernant la protection

demande de titre de séjour, d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer sa demande de titre de séjour, et de « rappeler à la préfecture son obligation de garantir l’accès aux soins et à la protection

préfet des Alpes-Maritimes n’a toujours pas statué sur sa demande de titre de séjour, ce qui impacte directement son droit au séjour ainsi que sa possibilité de travailler et de bénéficier d’une protection

Soit d'être en fonctions à la date de publication de la loi n° 83-481 du 11 juin 1983, soit de bénéficier à cette date d'un congé en application du décret n° 80-552 du 15 juillet 1980 relatif à la protection

Il soutient que : - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d’entreprendre, à son droit à une protection sociale, et à son droit à recours effectif ; - il se trouve privé

maladie (CPAM) du Val d'Oise a refusé de lui délivrer un formulaire de droit pour le Québec ; 2°) d'enjoindre à la CPAM du Val d'Oise de lui délivrer une attestation d'appartenance au régime de protection

récépissé, ce qui entraînerait un préjudice grave et irréparable pour lui et pour sa famille, qui comprend trois enfants, et que risque de disparaître l'opportunité d'emploi comme éducateur au sein de la protection

E... de sa demande de dommages et intérêts pour perte d'une chance de bénéficier d'une protection sociale et de résiliation judiciaire de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement

L'URSSAF Lorraine fait valoir qu'en application des dispositions européennes, une distinction doit être opérée entre la protection sociale obligatoire d'une part et la protection sociale complémentaire