Presse et la condamne à payer à M.

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. et Mme [K] de leur demande tendant à voir la banque privée de la restitution des sommes prêtées

mensonges des époux Y... et leurs promesses fallacieuses ont été accompagnés de manoeuvres frauduleuses ; " alors qu'en se bornant à relever que les époux Y... avaient fait paraître des annonces dans la presse

trouble exceptionnel à l'ordre public qui persiste, étant rappelé qu'il y a eu mort d'homme ; que, par ailleurs, compte tenu de la peine prononcée par la cour d'assises, il y a un risque que l'intéressé prenne

. ; " aux seuls motifs que la cour ne puise pas dans les éléments du dossier la preuve que les prévenus se sont en toute connaissance de cause, prêtés aux opérations frauduleuses de A..., de Y... et

victimes et qu'elle était nécessaire pour prévenir le renouvellement des faits ; "alors que X... avait soutenu dans un mémoire d'appel de ce chef délaissé que les déclarations et aveux qui lui étaient prêtés

violation des articles 331 et 335 du Code de procédure pénale ; " en ce que, le procès-verbal des débats mentionne que le témoins, Gladys Y... est la soeur de l'épouse de l'accusé, et qu'elle n'a pas prêté

souscrit auprès de la Caisse nationale de prévoyance (CNP) garantissant le paiement des mensualités de remboursement du prêt en cas d'invalidité ; qu'en raison de la défaillance des emprunteurs, le prêteur

candidature au poste de directeur du Zénith de Lille était retenue, et que l'exécution, appelée "entrée en fonctions", commencerait le 3 janvier 1994 ; que, contrairement aux annonces parues dans la presse

X... était l'impossibilité de céder le bail à la société précitée et non pas simplement l'éventualité de le céder, peu important les motifs qui n'avaient, au demeurant, pas le sens prêté du premier arrêt

juges d'appel, qui ont constaté que l'accident avait eu pour Mme Z... une incidence professionnelle, ne pouvaient se borner à énoncer que son état de santé ne l'empêchait pas de gérer le fonds et de prêter

2 ) que, en toute hypothèse, l'article 40 de la loi du 10 juillet 1991, qui doit s'interpréter au regard de l'article 24 de la même loi, n'exclut pas que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle prenne

2 ) que, en toute hypothèse, l'article 40 de la loi du 10 juillet 1991, qui doit s'interpréter au regard de l'article 24 de la même loi, n'exclut pas que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle prenne

2 ) que, en toute hypothèse, l'article 40 de la loi du 10 juillet 1991, qui doit s'interpréter au regard de l'article 24 de la même loi, n'exclut pas que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle prenne

aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors que, enfin, en se bornant à relever que le notaire n'était pas dépositaire des fonds remis par l'organisme prêteur

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, le 10 mars 1980, Mme X..., salariée de la société Carnaud Industries, a été blessée au pouce gauche alors qu'elle travaillait sur une presse

civile ; alors que, d'autre part, le conducteur d'un véhicule prioritaire à une intersection n'est pas libéré de son obligation générale de prudence et de maîtrise de son véhicule et doit, notamment, prêter

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 5 avril 1994), d'avoir annulé la désignation, par le syndicat national des employés de la presse