ou fraude, une ordonnance de non conciliation ayant été rendue le 11 juin 1992 suivie le 19 janvier 1994 par un jugement de divorce ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers

suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Poitou-Limousin Restauration, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1991 par la cour d'appel de Poitiers

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de chargée de clientèle volante, apte à tout poste administratif sans déplacement autre que l'agglomération lyonnaise, l'employeur a mis en place la procédure de reclassement et a suspendu l'exécution

Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1995 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section C), au profit de La Poste, direction départementale de La Poste de

De l’avis de la requérante, la façon dont la procédure a été conduite montre donc clairement que l’État n’a pas rempli ses obligations positives découlant de l’article 3 de la Convention.

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No violation of Article 2 - Right to life (Article 2 - Positive obligations) (Substantive aspect)

Non-violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (Article 1 du Protocole n° 1 - Obligations positives)

Partiellement irrecevable;Non-violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2 - Obligations positives) (Volet procédural)

Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant;Obligations positives) (Volet matériel)

Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant;Obligations positives) (Volet matériel)

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No violation of Article 3 - Prohibition of torture (Article 3 - Positive obligations) (Substantive aspect)

En droit – Article 3   : La requérante a subi des mauvais traitements suffisamment graves pour atteindre le degré minimum requis pour entraîner une obligation positive sous l’angle de l’article &#

attaqué (Arles, 8 février 2001) d'avoir rejeté sa demande tendant à la radiation de Mme Z..., épouse Goure, de la liste électorale de cette commune, alors, selon le pourvoi, que le fait que du courrier postal

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