dispositions des articles 785,786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Octobre 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Dominique PONSOT

dispositions des articles 785,786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Juin 2019 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : Monsieur Dominique PONSOT

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Dominique PONSOT, Président Madame Anne CHALBOS, Conseiller Madame Anne FARSSAC, Conseiller

des dispositions des articles 785 et 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Mars 2019 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Dominique PONSOT

Ponsot, conseiller, et l'avis écrit de M. Molins, procureur général, ont été mis à la disposition des parties.

26 avril 2010, elle régularisait une saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières, ainsi qu'un nantissement judiciaire provisoire des parts sociales de [W] [W] dans la SARL LA PONSIE

[M] [G] [Adresse 2] [Localité 6] Représenté par Me Olivier PONSOT, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 253 E.A.R.L.

Desportes, Ponsot, Valat, Mme Salmeron conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Desportes, Ponsot, Valat, Mme Menotti conseillers référendaires ; Avocat général : Mme Commaret ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président

Desportes, Ponsot, Valat, Mme Ménotti conseillers référendaires ; Avocat général : M. Di Guardia ; Greffier de chambre : M.

Ponsot, Mme Ménotti, M. Chaumont conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Ponsot, conseiller, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

Ponsot, conseiller, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

Desportes, Ponsot, Valat, Mme Ménotti conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Ponsot, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Ponsot, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Ponsot, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Ponsot, conseillers référendaires, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.