de prévention définissant les mesures qui doivent être prises par chaque entreprise en vue de prévenir ces risques ; que ce plan de prévention doit notamment comporter : - la définition des phases

." ; qu'en l'espèce les juges d'appel ont relevé avec l'expert judiciaire que "le nouveau plancher du comble est très sensible au piétinement ; qu'un léger affaissement de ce plancher est rendu visible

dommages et intérêts dirigée contre la MAAF, alors, selon le moyen : 1 / qu'après avoir rappelé les énonciations de l'expertise relatives au lot maçonnerie selon lesquelles, "Dans l'état actuel, le plancher

Y... était constituée de planches larges et parfaitement visibles ; que les poteaux qui la fixait au sol n'étaient pas saillants mais placés derrière les planches ; que cette barrière ne présentait donc

du décret n8 67-1166 du 22 décembre 1967, constituent des gros ouvrages les portions de canalisations, tuyauteries, conduites et gaines de toutes sortes logées à l'intérieur des murs, plafonds ou planchers

[A] et [H] ; enfin, Me [M] a pu la constater ès qualité de commissaire à l'exécution du plan. Le ministère public soutient que M.

En 2013, VAP Europe a mis en oeuvre un plan de réorganisation de sa compétitivité.

En 2013, VAP Europe a mis en oeuvre un plan de réorganisation en vue de la sauvegarde de sa compétitivité.

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par un époux, le juge doit prendre en considération ses droits existants et prévisibles et son patrimoine ; qu'en omettant de répondre aux conclusions par lesquelles il soutenait qu'en application du plan

son fonds de commerce, dont le droit au bail commercial, à la société Mondiamod ; que cette dernière ayant été mise en redressement judiciaire, le tribunal, par jugement du 16 mai 2000, a arrêté le plan

remembrement sur le recours d'un propriétaire, aucun transfert de propriété ne peut être regardé comme étant intervenu en conséquence des opérations de remembrement et aucune publication valable du plan

de redressement a été établi afin de traiter la situation de surendettement de Mme Y... ; qu'invoquant la caducité de ce plan et la déchéance du terme, la banque a assigné Mme Y... en paiement du solde

(Calvados) situé en zone A du plan local d'urbanisme, réservée à l'exploitation agricole, sur lequel il a effectué divers travaux destinés à la création d'activités de loisirs. 3.