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avant travaux de la propriété de M. et Mme A a été réalisé le 2 mai 2022 ; -les travaux en question se sont achevés le 20 décembre 2023 et l'apparition de désordres aurait été constatée sur le mur pignon

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2504084_20251112

Administratif

12 novembre 2025

Association Paz les documents administratifs en cours ainsi que de 2023 et 2024 (conventions, contrats, annexes, CCTP, CCAP, factures, rapports d’intervention, bilan annuel, ...) relatifs à la gestion des pigeons

Source officielle

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2208101_20221213

Administratif

13 décembre 2022

-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 9 novembre 2022 par lequel le préfet de la Moselle a ordonné l'exécution de tirs administratifs du sanglier, du pigeon

Source officielle

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2205520_20230111

Administratif

11 janvier 2023

maire de la commune de Lorient a refusé de communiquer les documents administratifs en cours et ceux des trois dernières années (conventions, contrats, annexes, factures) portant sur la gestion des pigeons

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2402977_20250317

Administratif

17 mars 2025

2023 de la commune de Noisy-le-Grand de lui communiquer les documents administratifs en cours et ceux des trois dernières années (conventions, contrats, annexes, factures) relatifs à la gestion des pigeons

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2500464_20250416

Administratif

16 avril 2025

C B A, représenté par Me Pialou, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension des effets de l'arrêté préfectoral

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2206121_20230522

Administratif

22 mai 2023

- la responsabilité de l'association de chasse est susceptible d'être engagée au titre d'une convention d'assistance bénévole, car il a rendu gratuitement un service d'effarouchement des pigeons.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2100788_20230427

Administratif

27 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 11 juin et 23 juillet 2021, Mme A D, représentée par Me Pialou, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2600535_20260326

Administratif

26 mars 2026

B..., représentée par Me Pialou, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre les effets de la décision préfectorale du 13

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2400138_20250717

Administratif

17 juillet 2025

B A, représenté par Me Pialou, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2023 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivre un titre de séjour, a prononcé à son encontre

Source officielle

civ1

60794ca89ba5988459c4656e

Cassation

16 mai 1995

recouvrement des honoraires des avocats relève de la procédure spéciale par lui prévue ; Attendu que la société civile professionnelle de conseils juridiques et fiscaux John Y..., Degroux, Brugère, de Pingon

Source officielle

61372509cd5801467741a70d

Cassation

23 février 1988

légale " ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que des gardes de l'Office national de la chasse ont dressé procès-verbal contre X... pour avoir, alors que la chasse était fermée, tiré plusieurs pigeons

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Saisies immobilières

69fa56eccdc6046d47b64f1d

T. Judiciaire

7 avril 2026

RCS de [Localité 2] sous le n° 542 029 848 dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Alain PIGEAU

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403434_20240718

Administratif

18 juillet 2024

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 juin et 3 juillet 2024 sous le n° 2403434, la société Pigeon Terrassement et Environnement, représentée par Me Henrion, demande au juge des référés, sur

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101498

Cassation

19 décembre 2013

M Immobilier de sa demande de dommages-intérêts pour inexécution contractuelle fautive de M. et Mme X... ; AUX MOTIFS QUE les époux X... sont propriétaires d'un bien immobilier à Pignans (Var) acquis

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civ3

ECLI:FR:CCASS:1975:C3375

Cassation

4 juin 1975

CONSTRUCTION, RECONNUE COMME ETANT LA PROPRIETE EXCLUSIVE DES AUTEURS DE Y..., A ETE EDIFIEE A UNE HAUTEUR DE 3,70 METRES AU-DESSUS DE CE PASSAGE ; QUE LE CARACTERE DE MUR MITOYEN A ETE ATTRIBUE AU PIGNON

Source officielle

civ3

613723bccd5801467740d793

Cassation

12 juin 2001

d'une part, qu'ayant constaté que le locataire, ayant contribué à l'aggravation du dommage, devait supporter le coût des travaux de remise en état, à hauteur de 30 %, des peintures intérieures du mur pignon

Source officielle

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007755358

Admin. suprême

16 mars 1990

dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet d'interdire, dans un immeuble comportant sur deux de ses faces une toiture en pente conforme aux prescriptions de l'article UG.10-3, l'existence de murs pignons

Source officielle

civ3

6079436e9ba5988459c42460

Cassation

16 mai 1977

SON VOISIN SUR LES PAVES DE VERRE DU MUR LIMITROPHE, AINSI QUE DES PLANTES GRIMPANTES ET POUR SE FAIRE AUTORISER A PENETRER DANS LA PROPRIETE SEGUIN POUR EFFECTUER DES TRAVAUX DE RAVALEMENT A SON MUR PIGNON

Source officielle

civ1

60794b719ba5988459c43196

Cassation

29 octobre 1984

NOTAMMENT LA REPARATION PECUNIAIRE DES DOMMAGES CAUSES PAR LES EAUX LORSQU'ILS SONT DUS A DES FUITES, RUPTURES OU DEBORDEMENTS PROVENANT DES CHENEAUX OU GOUTTIERES" ; QUE LE 5 MAI 1978 L'UN DES PIGNONS

Source officielle

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