retrouver cette "trace", ce qui aurait pu être le cas si ses archives avaient été détruites- il n'était aucunement établi par l'intéressé qui avait la charge de la preuve, qu'il avait cotisé pendant la période

Sur le rapport de Mme Monge, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [G], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Prisma média, après débats en l'audience

d'inactivité, est décompté contrat par contrat au regard de la date de saisine de la juridiction prud'homale ; qu'en l'espèce, l'existence de périodes d'inactivité entre les contrats de travail n'était

d'inactivité, est décompté contrat par contrat au regard de la date de saisine de la juridiction prud'homale ; qu'en l'espèce, l'existence de périodes d'inactivité entre les contrats de travail n'était

d'inactivité, est décompté contrat par contrat au regard de la date de saisine de la juridiction prud'homale ; qu'en l'espèce, l'existence de périodes d'inactivité entre les contrats de travail n'était

définis aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, alors « que la garantie de l'AGS couvre les créances résultant de la rupture du contrat de travail intervenue notamment au cours de la période

tiennent compte de ces majorations pour ancienneté ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a condamné la SARL Transports [W] à des rappels de salaire calculés sur la base d'une GAR de 20 845,44 euros pour la période

Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il concerne la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2014 Enoncé du moyen 4.

[V] coupable d'assassinat et condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, assortie d'une période de sûreté de vingt-deux ans, ainsi qu'aux peines complémentaires de l'inéligibilité pendant une durée

l'avenant de mars 2018 de la clause d'indexation contenue dans le bail initial, appliquée à un nouveau loyer de base correspondant au loyer de 2018, organise une distorsion prohibée en prévoyant une période

laquelle l'activité de l'entreprise est affectée par une mesure de police administrative au visa de l'état d'urgence sanitaire, sur l'absence de preuve de la perte de 50% du chiffre d'affaires sur la période

de nullité, la nature et le montant des cotisations et contributions réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent ; que les contraintes litigieuses mentionnaient toutes la nature des

les revenus tirés de ce loyer sur la période considérée n'avaient aucun caractère professionnel pour M.

[J] fait grief à l'arrêt de dire qu'à compter de ce jour et pendant une période de 12 mois à compter de la première rencontre effective, le père rencontrera ses enfants [G], [M] et [T] au moins une fois

entitled to be served ex officio with a written copy of the final domestic decision the object and purpose of Article 26, now Article 35 § 1, of the Convention are best served by counting the six-month period

Greece - 36706/97 Judgment 29.3.2001 [Section II] Article 35 Article 35-1 Six-month period Commencement of six month period – finalisation of judgment: preliminary objection allowed The case concerns the

    While restrained, however, one or other of the straps were sometimes removed for certain periods.

Thomas Z..., Mme Laurence Y... veuve Z..., Mlle Perrine Z..., M. Pierre Z... et M. Olivier Z... concernant la période antérieure au 14/06/2012, - Déclaré Mlle Frédérique Z..., M.