exercices clos les 31 janvier 1992, 31 décembre 1992 et 26 mars 1993 ; " aux motifs que la SARL GWA Productions a souscrit des déclarations de taxe sur le chiffre d'affaires minorées au titre de la période

en juin et en novembre une gratification contractuelle ayant le même caractère que ladite prime de vacances en ce qu'elle est versée pendant la période de congé payé, est indépendante des résultats de

en cause par les parties ; - sur le préjudice d'agrément pendant L'ITT : que le préjudice lié à la perte des joies usuelles de la vie courante durant la période d'ITT est distinct de celui constitué

de présence dans l'entreprise, le salarié devait restitution du trop-perçu à ce titre ; que pour infirmer le jugement de ce chef, la cour d'appel a calculé « l'ancienneté du salarié dans l'entreprise

prononcé la nullité du licenciement en raison de l'état de santé du salarié et ordonné sa réintégration tout en décidant la réouverture des débats concernant le calcul de l'indemnité relative à la période

payés afférents, pour le mois de novembre 2010, alors « que le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant qu'il ressort des fiches de paie de Mme [V] qu'elle avait seulement perçu

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue au sein de la société entre le 22 juillet

Elle a perçu au total sur cette période 21 053,22 euros, de sorte que la salariée a été remplie de ses droits", d'autre part, "pour la période de janvier à décembre 2019, la salariée aurait dû percevoir

grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande formée contre l'assureur, en indemnisation des dommages résultant de la destruction de ses locaux par un incendie, alors, selon le moyen, que toute personne

n'était pas toujours à son poste de standardiste puisque celui de Mme C... était également utilisé ; aucun élément matériel ne saurait être suffisamment caractérisé contre elle puisque d'autres personnes

suivants du Code de procédure pénale ne prohibent pas, lors de l'interrogatoire de première comparution, la consignation par le juge des déclarations, même portant sur le fond, faites spontanément par la personne

pas été imposable pour ces deux années ; que l'examen des comptes bancaires établit qu'il a utilisé le compte bancaire de la société Z., dont l'objet social est le nettoyage industriel, à des fins personnelles

persistant à l'ordre public; que de multiples points obscurs subsistent dans le dossier, les plus importants étant ceux de l'intervention éventuelle d'un tiers, reconnue par Barrie Taylor pour la période

A... abouti à lui en imputer la responsabilité personnelle ; que M.

1984, soit la veille du début des opérations de vérification commencées le 14 juin 1984, la cour d'appel ne pouvait déclarer que la procédure était régulière à l'égard des exposants, dès lors que la personne

donnée, puis, ayant déterminé précisément le montant des indemnités à réintégrer sur cette période, applique aux indemnités de grand déplacement versées au titre d'une autre période un coefficient correspondant

, dont celle tirées de ce que la créance n'était pas née durant la période de garantie ; que la cour d'appel a constaté que par un acte du 29 octobre 2010, MM.

; que constitue au contraire une astreinte, la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour effectuer un