CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER

s'en déduit que ce magistrat qui avait participé aux débats et au délibéré a donné lecture de la décision à l'audience ultérieure tenue dans une autre composition, où l'arrêt a été rendu, ainsi que le permet

que, pour déclarer son appel irrecevable, l'arrêt retient que, pour qu'un appel soit recevable, il importe de connaître sur quoi il porte, qu'en l'espèce, la lecture attentive de l'acte d'appel ne permet

qui a siégé en surnombre et participé avec voix consultative au délibéré, a été entendu en son rapport ; Attendu qu'en cet état et dès lors que l'ordonnance du 22 décembre 1958, en son article 19, permet

Jean-Claude Y..., demeurant ... (3ème) (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1992 par la cour d'appel de Lyon (1e chambre), au profit de la société Vincent X... de la Perrière, société anonyme

LE DIPLOMATE Agissant poursuites et diligences par ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT

enregistré à son secrétariat le 20 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de L'Haÿ-les-Roses à sa demande de communication de l'arrêté municipal relatif à l'aménagement du rond-point du Petit

[V] la somme de 700.000 FCFP correspondant à la pelleteuse Samsung acquise et transportée selon les indications données par M. [J] ; - condamner M. [N] à payer à M.

substances, permettant à l'accusé d'assouvir ses pulsions ; si les déclarations de Christophe X... au cours de l'enquête et pendant la mesure d'information ont évolué, allant jusqu'à nier tout acte de pénétration

du sexe d'une femme par le sexe d'un homme ; qu'elle précisait que les pénétrations digitales avaient été répétées en Guinée puis en France jusqu'au 19 septembre 1995 (cf. arrêt p. 3) ; qu'Alexandra X

dépositaire de l'autorité publique ou un citoyen chargé d'un service public, par parole, image ou moyen de communication audiovisuelle, au préjudice de Dominique X..., sénateur de la Guadeloupe et maire de Petit-Bourg

. ; "aux motifs que la réalité d'un acte de pénétration sexuelle tel que décrit par Lénaïg Le X... n'a pu être objectivée par un quelconque élément extérieur à la parole de la victime et à son mal être

. ; " aux motifs qu'il résulte des déclarations de X... qu'il a été l'objet à plusieurs reprises d'actes de pénétration sexuelle de la part de Jean-Marie Y... ; qu'Y... a indiqué avoir dû pratiquer

Z., département du Maine-et-Loire, en tout cas sur le territoire national, de novembre 1989 à 1991, depuis moins de trois ans, commis sur la personne de X. des agressions sexuelles sans actes de pénétration

ADRIEN DUTOUR, CYRILLE DE RUL, CHRISTOPHE LACOSTE, SANDRINE PAGES, AUDREY PELLET-LAVEVE, [F] [N], MELODIE REMIA et [X] HUREL Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELARL EMMANUEL LAVAUD la SCP LAYDEKER

PFO2 [Adresse 6] [Localité 12] Représentant : Me Nicole RIBEYRE-NUZUM de la SCP RIBEYRE-NUZUM & NUZUM, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 187 SAS BUREAU VERITAS

Pelhet X..., demeurant ... ; M.

l'audition duquel les parties se sont expressément opposées ; que dès lors que le procès-verbal des débats ne constate pas la raison pour laquelle Anne Y... a témoigné sans prestation de serment, ce qui ne permet