. ; "que rien ne permet de penser que la Cour ait pu être influencée par l'un quelconque des intervenants dans cette procédure ; "que force est d'observer que l'arrêt a parfaitement étudié le plan

cause réelle et sérieuse et des rappels de salaires, alors, selon le moyen : 1 / que, même en l'absence de clause spécifique dans le contrat de travail, l'application d'une convention collective permet

[G] ne peut être considéré comme manifestement illicite, au sens de l'article 809 alinéa 1 du code de procédure civile, sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée si de tels faits n'établissaient pas

constitue à son endroit un simple fait juridique, a la faculté d'en prouver l'existence par tous moyens, la cour d'appel a violé les anciens articles 1347 et 1353 du code civil ; 2°/ que le mandant peut

Enfin, GGL GROUPE cite l'article 1363 du Code Civil pour rappeler que nul ne peut se constituer un titre à soi-même, arguant que la facture produite par SERENIS ne peut établir la preuve du prix de la

procédure pénale à des opérations ayant consisté, pour les enquêteurs, à pénétrer dans un immeuble privé, la chambre de l'instruction a violé l'article précité ; "2°) alors qu'une perquisition ne peut

Rodrigue A..., l'expertise psychologique de la partie civile » ; "alors que la règle du débat oral est d'ordre public et sa violation constitue une nullité absolue qui ne peut être couverte ni par le

avec sursis et à l'interdiction d'exercer les droits civils, civiques et de famille pendant une durée de cinq ans ; "aux motifs qu'au regard des circonstances de la cause dont il résulte que la pénétration

la violence, allant jusqu'à la frapper, des actes de pénétration sexuelle ; qu'entendue par le juge d'instruction, C...

[Q] est redevable à l'indivision d'une indemnité mensuelle de 40 euros pour l'utilisation du véhicule indivis Peugeot 307 immatriculé [Immatriculation 2] à compter du 22 novembre 2019 ; - dit que Mme

la pénétration doit avoir été « d'une profondeur significative » et qu'en l'espèce, la déclaration de l'exposante, qui avait indiqué que M.

, lorsque les faits poursuivis ressortissent à la juridiction criminelle ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement partiellement confirmé qu'Abdel X... aurait imposé un acte de pénétration

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il existe charges suffisantes contre Jean-Marie X... d'avoir commis un acte de pénétration

X... aurait fait une fausse déclaration intentionnelle en ne déclarant pas son fils C... comme conducteur du véhicule Peugeot 106, la cour d'appel a énoncé que la police d'assurance ne visait que deux

les ont rendues lors des débats, du délibéré et lors du prononcé et que la composition doit être identique lors des débats et du délibéré, faute de quoi le droit à un procès équitable et impartial ne peut

personne poursuivie puisse connaître, dès sa lecture et sans équivoque, les faits dont elle aura exclusivement à répondre, l'objet exact de l'incrimination et la nature des moyens de défense qu'elle peut

clause exonératoire de responsabilité du contrat ; Attendu que les assureurs font grief à l'arrêt confirmatif d'avoir rejeté leur demande, alors, selon le pourvoi, que, si la convention de Varsovie permet

substantielle dont l'omission emporte nullité des débats et des condamnations ; que l'omission de la date à laquelle la notification, réalisée en l'espèce par voie de signification, a été délivrée ne permet