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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007885053

Admin. suprême

31 mai 1995

31 mai 1995

Célestin X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

Source officielle

Page 73 sur 1191

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007885440

Admin. suprême

13 septembre 1996

13 septembre 1996

Y... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007885929

Admin. suprême

10 mai 1995

10 mai 1995

Y... demande au Conseil d'Etat de condamner le ministre de l'agriculture et de la pêche à une astreinte de 100 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 22 mars 1990, confirmé par la décision

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007886317

Admin. suprême

11 septembre 1995

11 septembre 1995

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007887036

Admin. suprême

11 mars 1996

11 mars 1996

Michel X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007887253

Admin. suprême

21 juillet 1995

21 juillet 1995

Jean X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007888134

Admin. suprême

21 juillet 1995

21 juillet 1995

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et à la commune de Vassel.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007888410

Admin. suprême

15 septembre 1995

15 septembre 1995

Jacques HUMBERT et Jean-Pierre X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007889290

Admin. suprême

11 mars 1996

11 mars 1996

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Antoine X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007889738

Admin. suprême

26 juin 1995

26 juin 1995

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007889897

Admin. suprême

12 juin 1995

12 juin 1995

Ramez et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007891148

Admin. suprême

9 février 1996

9 février 1996

André, Henri, Claude et François Z..., à Mme Renée Z... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007891371

Admin. suprême

11 mars 1996

11 mars 1996

Paul Y... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007891819

Admin. suprême

10 juillet 1995

10 juillet 1995

Jacques X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007891835

Admin. suprême

15 septembre 1995

15 septembre 1995

Jean-Yves BRUNET et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007891969

Admin. suprême

15 septembre 1995

15 septembre 1995

Article 2 : La présente décision sera notifiée aux CONSORTS X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007892207

Admin. suprême

16 octobre 1995

16 octobre 1995

Paul X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007892402

Admin. suprême

21 juillet 1995

21 juillet 1995

Pierre Y... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007892407

Admin. suprême

21 juillet 1995

21 juillet 1995

Louis X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008079119

Admin. suprême

22 novembre 1999

22 novembre 1999

Louis Auguste X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Source officielle