et, en répression, l'a condamné à payer une amende de 3 000 francs ; "aux motifs, adoptés des premiers juges, que les photographies annexées au procès-verbal de gendarmerie confirment que la parcelle

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 octobre 2023), Mme [O] est propriétaire, en vertu d'un acte du 24 octobre 1987, d'une parcelle cadastrée section C n° [Cadastre 3], contiguë à celle, cadastrée section

Elle a assigné la commune du [Localité 5] en revendication de la propriété de la fraction du chemin ne desservant que ses parcelles. Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

Dans ces conditions, elle ne justifie pas de circonstances particulières permettant de regarder le préjudice allégué comme présentant un caractère direct et certain.

A... et Mlle Y... soutenaient que cette parcelle de terrain était leur propriété ; qu'ainsi, l'action intentée avait bien pour objet l'expropriation des époux X... et la revendication de propriété ; qu'en

Dans ce cas, il doit regarder ce refus de la personne publique comme ayant pour seul effet de lier le contentieux. 3.

INDEMNITÉ PRINCIPALE (valeur occupée) : Parcelle AV [Cadastre 3] et bâtiment C de la parcelle C de la parcelle AV [Cadastre 2] (récupération foncière) : Valeur terrain : 500 euros ( 217 m² + 129 m²)

2000, qui, pour construction sans permis, les a condamnés chacun à 75 000 francs d'amende, et a ordonné, sous astreinte, la démolition des constructions irrégulières, à défaut de régularisation au regard

procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Cret Millet, devenue la société Alpes perspectives habitat, a acquis, le 25 mars 2008, des parcelles

attaqué (Lyon, 7 décembre 2004), qu'en 1998, l'OPAC du Rhône a entrepris de faire édifier un immeuble à Caluire ; que la société Brocas a été chargée d'établir le plan périmétrique, avec bornage, de la parcelle

des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; l'auteur de la décision du 3 mai 2024 ne fait état que de la situation de la parcelle d'assiette en zone pavillonnaire ; or, cette parcelle

d'habitation, sans avoir obtenu au préalable, un permis de construire ; "aux motifs que "il ressort des procès-verbaux versés au dossier qu'une maison d'habitation de 120 m a été édifiée sur une parcelle

Elle doit donc être regardée comme soulevant la responsabilité pour faute du SIVOM. 5.

AS [Cadastre 1] n'occasionne aucun trouble anormal de voisinage pour le propriétaire de la parcelle contiguë et pour les propriétaires de fonds riverains - déclaré irrecevable Mme [U] [V] en son action

ne recherchant pas la valeur vénale du bien en fonction de l'offre et de la demande, mais en fixant une sorte de valeur réglementaire du bien, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

Pascal, - D... Frédéric, - E... Dacio, - F... Albert, - G... Abdeslam, - X... Antoine, - H...

Ils soutiennent qu’elle ne laisse subsister qu’une voie exiguë incompatible tant avec le passage de véhicules qu’avec l’exercice d’un droit de passage à tous usages.

Alpes-Maritimes de lui délivrer une autorisation de défrichement dans un délai d'un mois courant à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard