The land property consisted of two adjoining parcels of land and a building, which had been built from the petitioner’s and the applicant’s financial resources for the purpose of a business activity.

JENNYDAN [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Harry BENSIMON, avocat au barreau de PARIS - #B0740 DEFENDEURS La société I.S.P SUPER MARKET S.A.S.

des parcelles 151 et 152 et du surplus de la parcelle 154.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour les sociétés Edifigestion et la société Les Terrasses des Monts Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté

They had found that the living conditions to which Harkis and their families had been subjected there had constituted an offence against human dignity for which the State could be held liable.

en cause dans la présente instance, étant observé qu'il est porté en marge de l'acte le numéro 380 qui semble être le numéro de la parcelle échangée, parcelle située plus au sud et n'a

The Court has not received a response from the applicants accepting the terms of the declarations.

Par ailleurs, si la parcelle d'assiette du projet est desservie par la rue du Boudé Han à l'extrémité de laquelle elle se situe et par les réseaux d'assainissement et d'électricité, le projet positionné

Liénard, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pic, conseiller référendaire, les observations de Me Haas, avocat de la SCI [2], de Me Le Prado, avocat de la SCI

constructions non conformes à la législation en matière de bidonvilles et d’aménagement urbain («   loi n o 2981»), concernant un immeuble de deux étages d’une superficie de 172 m 2 sis à la parcelle

Further, the 2017 Amending Act, being part and parcel of the legislation on the reorganisation of the Polish judiciary, had to be seen in the context of coordinated amendments to domestic law effected

Rémi Decout-Paolini, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Haas, avocat de M.B... ; 1.

.-... 21220 GEVREY CHAMBERTIN Représenté par Me Harry Jawad DURIMEL (TOQUE 56), avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMEE : Madame Eloïse Z... née A... ... 97139 LES ABYMES Représentée par

Hans Y..., 2 / Mme Marie B..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section B), au profit :

Y..., nus-propriétaires des parcelles objet du bail, en leur qualité d'héritiers de I...

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Toulouse, 13 janvier 2014), que la société civile immobilière Byls (la SCI) a acquis en 2007 deux parcelles

Z..., de quatre parcelles de terre, d'une superficie de 2 ha 02 a 85 ca, moyennant un prix de 30 427 francs ; que cette notification précisait que les biens en cause avaient été verbalement donnés à bail

Représenté et assisté sur l'audience par Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090 INTIMÉS Madame LAURENCE Y... demeurant...