X..., travailleur handicapé, a été admis à partir du 1er octobre 1981 par le Centre Gabriel Rosset de l'association Notre-Dame des sans-abris, en stage d'une durée de vingt quatre mois en vue d'une rééducation

octobre 1949 par la Société générale, a été placée en disponibilité sans solde à compter du 14 janvier 1959 ; qu'elle a repris son travail le 1er mars 1985 et s'est trouvée en arrêt de maladie à partir

A partir du 1er janvier 2018, le salarié a été promu au poste de métrologue puis à partir du 1er juin 2019, au poste de chef d'équipe. 3.

Turquie (déc.) - 1444/02 Décision 30.6.2005 [Section III] Article 11 Article 11-1 Liberté d'association Dissolution d’un parti politique par la Cour constitutionnelle: recevable   Le parti requérant

Article 3 of Protocol No. 1 Choice of the legislature Members of Parliament deposed of their parliamentary mandate: admissible   In 1999 the applicant, who belonged to the political party Fazilet Partisi

MİROĞLU against Turkey lodged on 1 March 2010 SUBJECT MATTER OF THE CASE By a decision dated 31 December 2009, the Constitutional Court dissolved the Party for a Democratic Society ( Demokratik Toplum Partisi

gravité des risques ainsi qu'à la répartition des groupes de locaux ; que, par décision du 16 juillet 2004, le comité d'établissement a, en considération de "l'étendue de la région et des distances à parcourir

réalisation de l'ouvrage public ; Considérant, en second lieu, qu'il est constant que les travaux d'aménagement du nouveau canal ont eu pour conséquence de porter de 1 km 6 à 6 km 2 la distance à parcourir

X... ne justifie d'aucune circonstance partiulière permettant d'indemniser, en sus de ce qui lui est accordé par la présente décision au titre de la valeur de son fonds de commerce, l'augmentation du loyer

COUR D'APPEL RELEVE QUE LE DEPLACEMENT D'UN ENGIN DE HUIT METRES DE HAUTEUR POUR UNE BASE RELATIVEMENT ETROITE, PAR CONSEQUENT TRES PEU STABLE, EXIGEAIT UN EXAMEN PREALABLE DU SOL QUE L'ENGIN DEVAIT PARCOURIR

SUSVISE LE PAIEMENT DE CE TEMPS EST DU A TOUT OUVRIER QUI TRAVAILLE DANS UN CHANTIER SITUE A PLUS DE 3 KILOMETRES DE LA MAIRIE OU L'ENTREPRISE A SON SIEGE, MEME SI CET OUVRIER A MOINS DE 3 KILOMETRES A PARCOURIR

relevé que le chauffeur, dans les six jours précédents, avait dû, dans des conditions qui avaient motivé une condamnation de son employeur pour infraction à l'article L. 221-2 du Code du travail, parcourir

CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET EN S'INSPIRANT DE L'INTERET RESPECTIF DES CO-PARTAGEANTS, LA DATE, SANS DOUTE LA PLUS RAPPROCHEE POSSIBLE DE L'ACTE DU PARTAGE, A LAQUELLE SERONT EVALUES LES BIENS ET D'OU PARTIRA

, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET EN S'INSPIRANT DE L'INTERET RESPECTIF DES COPARTAGEANTS AFIN D'ASSURER ENTRE EUX L'EGALITE EN VALEUR, LA DATE A LAQUELLE SE FERA CETTE EVALUATION ET D'OU PARTIRA

pénal... qui exige l'intention criminelle comme élément constitutif ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce que le fait d'attacher volontairement l'animal avec une laisse à l'arrière d'un véhicule pour parcourir

, mélangée de fait et de droit, irrecevable ; Attendu, d'autre part que la cour d'appel a relevé que la société n'avait pas indiqué le lieu de destination ni la distance que le chauffeur avait à parcourir

aux personnes salariées domiciliées sur le territoire de la Côte-d'Or qui, ayant un revenu modeste, doivent se déplacer quotidiennement avec leur véhicule personnel dans le cadre de leur travail et parcourir

Il expose qu'ayant repris tout récemment son activité de livraison et sa femme ayant des problèmes de santé l'empêchant de parcourir à pied la distance séparant leur domicile de l'école maternelle Courrège