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secrétariat le 20 février 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du compte-rendu de l'autopsie effectuée en janvier 2013 à l'institut médico-légal

Le tribunal rappela que l’avis délivré par l’Institut médico-légal ne pouvait pas remplacer une expertise médico-légale et qu’un tel avis pouvait être délivré seulement pour autoriser une expertise médico-légale

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