B A et Mlle C A ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir le certificat d'urbanisme négatif du 8 mars 2017 par lequel le maire de Meillon leur a indiqué que la parcelle

. # Meroni & Co. and others v High Authority of the European Coal and Steel Community. # Joined cases 14, 16, 17, 20, 24, 26 and 27-60 and 1-61.

propos litigieux relevaient de la liberté d'expression et ne pouvaient justifier la restriction que serait l'interdiction de leur diffusion sans énoncer les raisons pour lesquelles leur caractère mensonger

avait soutenu devant le Tribunal d'instance que la demanderesse avait refusé la lettre recommandée à elle adressée par la Fédération du Cher du parti communiste français ; il n'y avait là qu'un simple mensonge

1er août 1905, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Monique X... coupable du délit de publicité mensongère

27 décembre 1973 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les gérants d'une agence immobilière coupables de publicité mensongère

coupable d'escroquerie pour avoir acheté un téléviseur et un magnétoscope à l'aide d'un billet à ordre faisant croire à sa solvabilité et en employant des manoeuvres frauduleuses consistant en des mensonges

effectivement appelé les pompiers après le coup de couteau, il a avancé une version fantaisiste en exposant que son amie s'était volontairement porté un coup de couteau ; qu'il a ensuite expliqué ces mensonges

articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Barbelion coupable d'escroquerie ; "aux motifs que "l'ensemble de ces mensonges

lettres des 8 juillet 1980 et 24 décembre 1980 ne comportent pas une nouvelle dénonciation susceptible de présenter un caractère calomnieux parce qu'elles ne procèdent pas d'une intention maligne ou mensongère

Z..., partie civile, la somme de 130 000 francs à titre de dommages-intérêts ; " aux motifs que... " pour donner force et crédit à ses allégations mensongères, X... a exhibé lors d'une rencontre survenue

fissures qui auraient existé dans des cloisons ou des murs porteurs, et retenu qu'il n'était pas établi que l'annonce décrivant la maison comme une "belle landaise restaurée" eût présenté un caractère mensonger

décembre 1973, 427 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable d'infraction de publication mensongère

réprimé par l'article 405 du Code pénal, viole les textes susvisés la cour d'appel qui, ne relevant aucune intervention de tiers ni mise en scène destinée à donner force et crédit aux déclarations mensongères

Il en déduit que c'est par mensonge que M. [S] [L] a souscrit sa déclaration acquisitive de nationalité française.

et que le conjoint ait conservé sa nationalité ; que l'article 26-4 du même code dispose que l'enregistrement de la déclaration de nationalité peut être contestée par le ministère public en cas de mensonge

victimes estimées par l'expert psychiatre incapables d'affabuler, ni d'imaginer ou soutenir un scénario exceptionnel, et décrites par leur entourage (famille, éducateurs) comme n'ayant pas la pratique du mensonge

confirmées par les investigations entreprises, il n'est pas établi pour autant, en l'état, compte tenu des éléments d'appréciation soumis à l'examen de la chambre d'accusation, que ces déclarations sont mensongères