Qu’elle détermine ou qu’elle révise le tarif d’une redevance d’occupation domaniale, l’autorité compétente doit tenir compte des avantages de toute nature que le titulaire de l’autorisation est susceptible

Michel Lucien, la Scea André Mathieu, la Scea domaine Roger Sabon, la société vignobles Elie jeune, à C... Christophe et Jacques Mestre, la Scea moulin Tacussel, M.

décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle a été prise en méconnaissance du principe général des droits de la défense ; - la préfète a commis une erreur de droit en omettant de tenir

Par ailleurs, si la légalité d'une décision doit être appréciée à la date à laquelle elle a été prise, il appartient au juge de l'excès de pouvoir de tenir compte, le cas échéant, d'éléments factuels antérieurs

Toutefois, la préfète des Vosges n'avait pas à tenir compte de l'arrêté ministériel du 1er avril 2021, qu'elle n'a d'ailleurs par visé, dès lors que la situation de l'emploi n'est pas opposable à l'examen

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de la société Centrale B VTC ; Considérant ce qui suit : 1.

des sociétés de NANTES , prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER

Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'État dans le département à l'exception de certaines catégories

28A Jugement rendu le 03 Avril 2026 ENTRE : Madame [X] [I] [M] épouse [S] demeurant [Adresse 1] Représentée par Maître Hélène ANDRIOT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION, et Maître Mathilde

société STRATEGE PLUS & ASSOCIES assisté de son expert-comptable, * Maître [K] [E], Maître Camille CHIP du cabinet Archers, conseils de la société STRATEGE PLUS & ASSOCIES * Maître [C] [F] et Maître Mathilde

Ayant pour avocat : Maître Mathilde PERCHE, demeurant [Adresse 5] Comparante.

[E] [R] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Mathilde BOFFETY, avocat suppléant Me Dominique VAGNE de la SELARL AUVERJURIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND INTIME Après avoir entendu

française Exerçant la profession de gérant Demeurant [Adresse 1] Représentés par Me Morgan JAMET de la SELEURL MJ AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque C 739 Assistés à l'audience de Me Mathilde

Maître Camille MACHELE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant Décision du 03 Juillet 2024 PS ctx protection soc 3 N° RG 23/00936 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZQ3G COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

ROMANI, immatriculée au RCS de THIONVILLE sous le n° B 309 289 643, pris en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis ZA Route de Vitry - 57270 UCKANGE représentée par Me Mathilde

Me Stéphane BOURQUELOT de la SELARL CAPSTAN RHONE-ALPES, avocat au barreau de LYON INTIMES : [L] [V] né le 13 Juin 1977 à [Localité 21] (59) [Adresse 2] [Localité 7] représenté par Me Mathilde

déférée à la cour : 07 Février 2023 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG APPELANTE et INTIMEE sur appel incident : Madame [J] [V] divorcée [G] demeurant [Adresse 1] représentée par Me Mathilde

Localité 3] ayant pour avocat postulant Me Samuel VIEL de la SCP EQUITALIA, avocat au barreau de POITIERS, et pour avocat plaidant Me Anne TOSI, avocat au barreau de BORDEAUX, substituée par Me Mathilde