[Adresse 7] [Localité 8] Monsieur [F] [V] [G] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 14] (Portugal) - de nationalité Portugaise [Adresse 7] [Localité 8] Représentés par Me Christelle Mathieu

Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 assisté de Me Stéphanie DELACHAUX de la SELARL BJA, avocat au barreau de PARIS, toque : E1811 subtituée par Me Matthieu

COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRET DU 13 Janvier 2023 APPELANT : [J] [U] né le 29 Mai 1971 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Roxane MATHIEU

pouvoir général interprète en langue inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ; Vu la Comparution de Monsieur [P] [D], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Florian MATHIEU

EXPOSÉ DU LITIGE Le 31 janvier 2023, Monsieur [I] [V] a formé auprès de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) mise en place auprès de la maison départementale des

LALANNE CONSTRUCTION, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 5] représentée par Maître Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD

* * * * EXPOSE DU LITIGE Madame [W] et Monsieur [J] [M] ont confié le projet de construction de leur maison d'habitation à la SARL JUVENELLE ARCHITECTES, suivant contrat du 14 avril 2005.

Préalablement à son décès, Madame [N] avait fait donation à [C] et à [M] [Z] de la moitié en nue-propriété d'un immeuble situé à Saint Mathieu de Treviers (34270) par acte notarié du 17 juin 2005.

de nationalité Française, née le 17 Février 1953 à MITRY MORY (77290), Retraitée, demeurant..., Thias-87170- ISLE représentée par Me Matthieu GILLET, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE d'un jugement

chambre du tribunal juridiciaire de BAYONNE, APPELANT : Monsieur [R] [B] né le [Date naissance 15] 1969 à [Localité 27] de nationalité Française, demeurant [Adresse 20] Représenté par Me Mathieu

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [H] [Z] est propriétaire d'une maison d'habitation sise [Adresse 1] à [Localité 2]. M.

Monsieur Guy SCHMITT, Président Madame Catherine DURAND, Conseiller qui ont en délibéré avec Monsieur Vincent PELLEFIGUES, Conseiller Greffier lors des débats : Madame France-Noëlle MASSON

Depuis le décès d’Humbert II, survenu le 18 mars 1983, le requérant est le nouveau chef de la Maison de Savoie.

ARTELIA, à la SOCIETE VP AND GREEN ENGINEERING, à la SOCIETE ELITE D&B, à la Société MAISON EDOUARD FRANCOIS, à la S.A.R.L. ALTO STEP, à la S.A.S.

Il en découle une immobilisation par incorporation au sol de la structure porteuse et à la maison dont elle est devenue une extension, comme cela a exactement été jugé.

Le 10 juillet 2020, Mme B a déposé une déclaration préalable de travaux de réaménagement d'une annexe d'habitation d'une maison individuelle pour créer un logement sur une parcelle cadastrée section HS

Hans, Frieder XZB..., demeurant à D 5000 Köln (RFA), Ostmerheimer strasse, 133°/ maison Baraderie, dont le siège est à Bordeaux (Gironde), ..., 134°/ M.

déférée à la cour : 07 Février 2023 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG APPELANTE et INTIMEE sur appel incident : Madame [J] [V] divorcée [G] demeurant [Adresse 1] représentée par Me Mathilde