SAMMOC agissant poursuites et diligences en son representant legal domcilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Laurence LERAILLE, avocat au barreau d'AMIENS

parties en ayant été préalablement avisées, a été rendue, le NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ, par Mme Isabelle FLORENTIN-DOMBRE, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de MEAUX, assistée de Madame Laurence

jugement rendu le 24 mars 2023 par le tribunal judiciaire de BOBIGNY - RG n° 11-22-000764 APPELANTE Madame [K] [X] [Adresse 5] [Localité 11] comparante en personne, assistée de Me Marie-Pierre MATHIEU

SASU PORTAFEU ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : 391 861 069 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu

représenté par Me Michel Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : P0099, substitué par Me Matthieu E..., avocat postulant et plaidant INTIMEES DU CHEF DE LA COMPETENCE SOCIETE GIE PARI MUTUEL

représenté par Me Michel Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : P0099, substitué par Me Matthieu E..., avocat postulant et plaidant INTIMEES DU CHEF DE LA COMPETENCE SOCIETE GIE PARI MUTUEL

de BASTIA sous le n°B 494 935 836 représentée par sa gérante Mme [N] [Y] domicilié en cette qualité dont le siège social est situé [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 2] Représentées par Me Laurent

à Magnagnosc est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - le classement en zone urbaine à dominante d'habitat du secteur compris entre l'avenue Saint-Laurent et le chemin de la Moutonne est entaché

FONCIERE ADP confirmation Grosse délivrée le 08/10/2024 à Me Emmanuelle DESSART Me Laurent DEPUY REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 19 Mai 2026 Président : Madame CHAREF Hizia, JCP Juge : Madame KACER Jennyfer, JCP Juge : Monsieur BIDAL Mathieu, JCP Greffier :

, RCS de [Localité 2] sous le n°982 693 459, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Matthieu

Laurent BEDOUET, Conseiller qui en ont délibéré.

représentée par Me Stéphanie Y... de la SCP REQUET CHABANEL, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant Me Floris Z..., avocat au barreau de GRENOBLE, avocat postulant INTIME : Monsieur Laurent

Laurent F..., domicilié [...]             Noir, 78440 Lainville-en-Bexin, 20°/ à M. Olusegun MM...           , domicilié [...]                                                 , 21°/ à M.

, avocat au barreau de PARIS Compagnie d'assurances AREAS ASSURANCES, [Adresse 6] représentée et plaidant par Me Guy JULLIEN, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Laurent JULLIEN, avocat

Prévenu, non appelant, libre, non comparant Représenté par Maître DE CAUNES Laurent, avocat au barreau de TOULOUSE (muni d'un pouvoir) C...

autorisation environnementale au profit de la SAS " B éolien des Monts de Châlus " d'exploiter un parc éolien composé de quatre éoliennes et d'un poste de livraison sur le territoire de la commune de Saint-Mathieu

Monsieur [F] [V] né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 4] de nationalité Française, demeurant Chez Madame [W] - [Adresse 2] représenté par Me Claire LE BARAZER de la SCP CLAIRE LE BARAZER & LAURÈNE