Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF section 3 cab 5
69d0131fcdc6046d4705ce02
3 avril 2026
3 avril 2026
Représenté par Me Laurence MAYER, Avocat, #C2198 DÉFENDERESSE Madame [D] [Y] épouse [A] [Adresse 2] [Localité 3] Défaillante LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Etienne LAURET LE GREFFIER Valentine MATTHIEU
Source officielleChambre 2 procéd. orales
68ed4edc0da7cb996dc9d7a0
6 octobre 2025
6 octobre 2025
BOLZAN AVOCATS [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Stanislas COLOMES de la SCP X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI-THIBAULT, avocats au barreau de l’AUBE DEFENDEUR Madame [V] [G] [Adresse
Source officielleRétention admin étrangers
695c1e5775782d5f06e4c877
3 janvier 2026
3 janvier 2026
SUR LA DEMANDE EN PROLONGATION En application de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour
Source officielleRétention admin étrangers
697392becdc6046d476efa91
9 janvier 2026
9 janvier 2026
SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION En application de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68105ec2f4420d4e95ca2a86
26 avril 2025
26 avril 2025
Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public. L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68105ec4f4420d4e95ca2aa8
26 avril 2025
26 avril 2025
Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public. L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.
Source officielleJLD
677d8ba9b032d83cfd3e97a8
6 janvier 2025
6 janvier 2025
observations, moyens et arguments : - Me Saida DAKHLI, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me ZERAD Isabelle (cabinet mathieu
Source officielleSociale A salle 1
66b5b1091eb0145eaea82f1a
5 juillet 2024
5 juillet 2024
BURIAN, avocat au barreau d'ARRAS CGEA [Localité 6] Intervenant forcé [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI substitué par Me Matthieu
Source officielleJLD
66df4a259b56f16fd33de94a
15 juillet 2024
15 juillet 2024
entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut
Source officielleJLD
66df4a6c9b56f16fd33deea5
21 juillet 2024
21 juillet 2024
entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut
Source officielleJLD
66fc4ae1134fd24f9cc77539
1 octobre 2024
1 octobre 2024
entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut
Source officielleJLD
6865880272b7e1b6bf1dd886
2 juillet 2025
2 juillet 2025
entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67f4ada876ec6bab6dfbabb7
7 avril 2025
7 avril 2025
L'appréciation de cette menace doit prendre en considération les risques objectifs que l'étranger en situation irrégulière fait peser sur l'ordre public (CE, Réf.
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
6a0e084fcdc6046d475a4cac
20 mai 2026
20 mai 2026
Laurence DE BREUVAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0652 DÉFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Représenté par Maître Anne-laure ARCHAMBAULT de la SELAS MATHIEU
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100374
10 avril 2013
10 avril 2013
.. la somme de 1. 135, 72 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la première procédure opposant Monsieur Bernard Y... à son ex épouse et à son fils Matthieu
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2201226_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2203521_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Sa décision ne peut faire l'objet d'aucun recours ". 6.
Source officielleCour d'Appel
No Portalis DBVQ-V-B7C-EP32 C... Cc/SAS TENEDOR REIMS
6253cdb8bd3db21cbdd94431
5 février 2019
5 février 2019
C... des perte de mémoire et de discernement à compter de l'année 2010, lesquelles difficultés notoires ont affecté tant la vie personnelle que professionnelle de ce dernier.
Source officielleChambre 1
DTA_2002920_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Par un courrier du 27 août 2020, Mme B a demandé au président de la communauté d'agglomération de Saint-Dié-des-Vosges le versement d'une indemnisation en réparation des pertes de revenus qui ne seraient
Source officielleChambre 4-6
6a210f64cdc6046d4709bdf7
3 juin 2026
3 juin 2026
Or, la cour ne peut statuer sur une fin de non-recevoir pour cause de prescription ne figurant pas au dispositif. 32.
Source officiellePage 73 sur 597