AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc93bd3db21cbdd908d6
15 juillet 2013
15 juillet 2013
L'indemnité de préavis due au salarié est égale au salaire brut que le salarié aurait touché s'il avait travaillé pendant le délai-congé. Le montant brut des derniers salaires versés à M.
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Chambre sociale
6979e637cdc6046d47f6f85d
27 janvier 2026
27 janvier 2026
210 euros bruts à titre de rappel de salaires pour les deux jours de travail non payés en octobre 2020, outre 21 euros bruts de congés payés afférents o 13650 euros nets à titre de dommages et intérêts
Source officielle