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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372226cd580146773faa49
16 février 1994
16 février 1994
-H., à leurs torts partagés ; alors que, d'une part, en accueillant, en raison uniquement "du comportement irascible" de son épouse, la demande en divorce du mari, fondée, après 24 années de vie commune
Source officielleciv2
613721e4cd580146773f8823
27 octobre 1993
27 octobre 1993
Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt du 19 janvier 1987, qui a confirmé l'ordonnance de non-conciliation et à l'arrêt du 15 octobre 1991 qui a prononcé, sur la demande du mari
Source officielleciv2
613722e5cd58014677402e71
3 décembre 1997
3 décembre 1997
accueilli la demande reconventionnelle de l'épouse alors, selon le moyen que, d'une part, le juge ne peut retenir comme cause de divorce un fait non invoqué; qu'en ayant retenu la production par le mari
Source officielleciv2
613722b9cd58014677400ad1
9 octobre 1996
9 octobre 1996
-D. aux torts du mari, porté à la somme de 500 000 francs le montant du capital dû par celui-ci au titre de la prestation compensatoire alors que, selon le moyen, lorsque le défendeur s'abstient d'accomplir
Source officielleciv3
613722c4cd58014677401398
27 novembre 1996
27 novembre 1996
de l'article 1715 du Code civil; 2°) que la cour d'appel a reconnu que l'obligation contractée par les époux Y... dans le protocole litigieux résultait des droits de Mme Z... sur la succession de son mari
Source officielleciv1
613722b0cd580146774002b5
11 juin 1996
11 juin 1996
fonds, qu'elle ne possédait pas de compte personnel, expliquait par une raison purement matérielle la remise des fonds sur le compte joint, rendant ainsi équivoque l'intention libérale à l'égard du mari
Source officielleciv1
613722b6cd580146774007a8
19 novembre 1996
19 novembre 1996
regard des articles 273 et 279 du Code civil; Mais attendu, d'abord, que c'est pas une interprétation souveraine de la convention homologuée du 6 septembre 1983, que la cour d'appel a estimé que le mari
Source officielleciv1
613722cfcd58014677401bce
21 mai 1997
21 mai 1997
Maille Stop, une somme représentant le montant des sommes dues par la société Jack Maille à la société Maille Stop, le paiement de la créance étant garanti, notamment, par une hypothèque consentie sur
Source officielleciv2
6137224bcd580146773fbccc
16 novembre 1994
16 novembre 1994
-Y... aux torts du mari, alors que, selon le moyen, "l'aveu de faits invoqués comme cause de divorce ne peut être retenu qu'en présence d'une manifestation non équivoque de la volonté de son auteur de
Source officielleciv1
613723eecd580146774100b4
10 juillet 2002
10 juillet 2002
séparément, la compagnie d'assurances ne pouvait utilement l'opposer à Mme X... dès lors qu'il établi que le vol et les dégradations dont celle-ci demandait l'indemnisation étaient certes imputables à son mari
Source officielleciv1
61372401cd58014677411028
23 avril 2003
23 avril 2003
Y..., alors, selon le moyen, que dans son dispositif, le jugement de divorce avait expressément déclaré que le mari devrait payer à son épouse, à titre de prestation compensatoire, la somme de 315 000
Source officielleciv1
61372425cd58014677412dcb
16 mars 2004
16 mars 2004
d'avoir ainsi statué alors, d'une part, que cette unique missive, écrite alors qu'elle était totalement désespérée à l'idée d'une séparation après 30 ans de vie commune, était destinée à dissuader son mari
Source officielleciv1
6137240acd580146774117b3
25 février 2003
25 février 2003
statuant sur les opérations de liquidation et de partage de la communauté Simonnet-Taeger dissoute par divorce, fixé à la somme de 365 465 francs le montant de la récompense due par la communauté au mari
Source officielle7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008008017
27 mai 1998
27 mai 1998
José-Maria X..., demeurant ... ; M.
Source officiellecr
613725a9cd5801467741f98b
14 janvier 1997
14 janvier 1997
allemandes, a donné un avis favorable; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur leur recevabilité : Attendu qu'après s'être pourvue le 17 juin 1996 par l'intermédiaire d'un avoué, Célia Maria
Source officiellecr
6137263bcd58014677423f58
28 juin 2006
28 juin 2006
, Pierre Z..., Gisèle A..., Jean B..., Marc C... et la société Allkar ; que par promesse synallagmatique du 26 octobre 1998, Max X... et son épouse ont promis de céder la totalité du capital de Sud Marine
Source officielleChambre des étrangers
69ddce7acdc6046d472a87e7
11 avril 2026
11 avril 2026
[Y] [P] effectuées par mail le mail jour ; MOTIFS Aucun élément n'ayant été communiqué à la cour, il n'est pas établi que M. [Y] [P] dispose de garanties de représentation effectives.
Source officielleciv2
613722f5cd58014677403b15
3 décembre 1997
3 décembre 1997
-Y... aux torts du mari et débouté la femme de sa demande de prestation compensatoire; que celle-ci a fait un appel limité de ce chef du dispositif; que la cour d'appel a infirmé la décision des
Source officielle1ère Chambre
63d0d62f81a7b805de12b71c
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés par une nuisance de l'environnement Affaire : [O] [P] C/ SARL LA GANTOISE, Syndicat des copropriétaires RESIDENCE MARIALIE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00597
26 juin 2019
26 juin 2019
de propriété, de deux sous-marins militaires, ne peut aucunement être qualifiée de vente, en ce que les spécifications techniques des deux sous-marins ont été définies préalablement par l'État malais,
Source officiellePage 73 sur 2434
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