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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613720edcd580146773ef8b8

Cassation

19 avril 1989

19 avril 1989

Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de M.

Source officielle

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CC

civ3

6137211acd580146773f102b

Cassation

13 décembre 1989

13 décembre 1989

Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Cossa, avocat des consorts C..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme

Source officielle
CC

civ3

6137211ecd580146773f11b1

Cassation

24 janvier 1990

24 janvier 1990

Marcelli, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. A... et M.

Source officielle
CC

civ3

6137211ecd580146773f11b6

Cassation

24 janvier 1990

24 janvier 1990

Marcelli, avocat général, M.

Source officielle
CC

civ3

61372122cd580146773f13e3

Cassation

15 novembre 1989

15 novembre 1989

Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat des époux Z..., de Me Parmentier

Source officielle
CC

civ3

61372122cd580146773f13fb

Cassation

15 novembre 1989

15 novembre 1989

Marcelli, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Delvolvé, avocat des époux B..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

61372123cd580146773f148d

Cassation

13 décembre 1989

13 décembre 1989

Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Garban, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

61372124cd580146773f14d6

Cassation

15 novembre 1989

15 novembre 1989

Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Garaud, avocat des époux Z...

Source officielle
CC

civ3

61372125cd580146773f15c9

Cassation

15 novembre 1989

15 novembre 1989

Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de Me Odent, avocat de M. A..., de M.

Source officielle
CC

civ3

6137212bcd580146773f18f1

Cassation

28 février 1990

28 février 1990

Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Office public d'aménagement

Source officielle
CC

civ3

6137212dcd580146773f19be

Cassation

16 mai 1990

16 mai 1990

Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

61372136cd580146773f1eb9

Cassation

11 juillet 1990

11 juillet 1990

Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chollet, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Assurances Mutuelle de France,

Source officielle
CC

civ3

6137213acd580146773f20d4

Cassation

4 avril 1990

4 avril 1990

Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Seprim, de la

Source officielle
CC

civ3

613720aecd580146773ed6a1

Cassation

25 novembre 1987

25 novembre 1987

Marcelli, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Jacques Petit, les observations de Me Célice, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613720b0cd580146773ed8a5

Cassation

25 novembre 1987

25 novembre 1987

Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. et Mme de Rycke-Lachal,

Source officielle
CC

civ3

613720b3cd580146773edab3

Cassation

28 octobre 1987

28 octobre 1987

Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Francon, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts Y..., de Me Roger, avocat de la ville de Strasbourg

Source officielle
CC

civ3

613720b4cd580146773edb77

Cassation

12 octobre 1988

12 octobre 1988

Marcelli, avocat général ; Melle Bodey, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Burberrys Limited, de Me Pradon

Source officielle
CC

civ3

613720b5cd580146773edb9d

Cassation

3 novembre 1988

3 novembre 1988

Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613720c4cd580146773ee340

Cassation

4 mai 1988

4 mai 1988

Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Magnan, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat du département du Gard, de la SCP Martin-Martinière

Source officielle
CC

civ3

613720c4cd580146773ee37a

Cassation

24 février 1988

24 février 1988

Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Garaud, avocat de M. et de Mme Batt H..., de la SCP de Chaisemartin, avocat

Source officielle