Finland , 53251/13, 23   March 2017, Legal Summary ; Beuze v.   Belgium [GC], 71409/10, 9   November 2018, Legal Summary ; Bogdan v.

It was only on 10   March 2004 that the town court had taken a fresh decision extending the applicant’s detention.

Date naissance 2] 1996 à [Localité 13] (53) [Adresse 1] [Localité 9] Madame [J] [M] née le [Date naissance 5] 1998 à [Localité 13] (53) [Adresse 1] [Localité 9] Représentés par Me Philippe LANGLOIS

  For that purpose, knowledge of the German language being required, he ... had organised German lessons for those workers for which he charged them and had collected the tuition fees. ...

From March 2016 onwards the sessions were characterised by the father’s very aggressive behaviour.

Délibéré après l'audience du 10 mars 2022 à laquelle siégeaient : M. Bourrachot, président de chambre, Mme Dèche, présidente assesseure, Mme Le Frapper, première conseillère.

GONTIER-LANGLOIS, avoués et par Maître BREUIL, avocat au barreau de PARIS. INTIME : Monsieur Christian X... 12 rue E.

MASTER MAC, S.A.R.L. MANUFACTURAS S0FY SL, S.A.

DU 30 MARS 2005 APPELANTE : LA MUTUELLE DU MANS ASSURANCES IARD, venant aux droits de la Société WINTERTHUR ASSURANCES 10 Boulevard Alexandre Oyon 72000 LE MANS représentée par Maître VICART, avoué

53240 SAINT JEAN SUR MAYENNE représentés par Maître VICART, avoué à la Cour INTIMEE : LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LAVAL ST TUGAL CHANGE 20 rue de Verdun 53000 LAVAL représentée par la SCP GONTIER-LANGLOIS

288 AFFAIRE N : 04/01107et 06/00083 . dans le RG 06/83 Ordonnance de renvoi 08 décembre 2005 . dans le RG 04/01107 Jugement du 28 décembre 1998 du Tribunal de Grande Instance de POITIERS Arrêt du 05 mars

007391 ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2007 APPELANTES : LA S.A. d'Economie Mixte ANGERS EXPO CONGRES Parc des Expositions d'ANGERS 49480 SAINT SYLVAIN D'ANJOU représentée par la SCP GONTIER-LANGLOIS

. 49000 ANGERS (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2006 / 008815 du 08 / 12 / 2006 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'ANGERS) représentée par la SCP GONTIER- LANGLOIS

18ème Chambre B Numéro d'inscription au répertoire général : S 06 / 00452 / BF Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 Mars 2006 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de MELUN

Condorcet - 6 rue Louise Weiss - Teledoc 353 - 75703 PARIS CEDEX 13 représenté par la SCP GONTIER-LANGLOIS, avoués à la Cour assisté de Me Marie-Magdeleine LE DALL, avocat au barreau d'ANGERS

verser ; Que deux dirigeants de sociétés clientes ont déclaré avoir affecté tout ou partie des sommes ristournées par sa société au paiement de commissions à des élus locaux en vue d'obtenir des marchés

Par jugement n°2115006 du 3 mars 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Langlois, greffier.