Codes de loi français

LEGIARTI000027581567

Saint-Christophe-et-Niévès Le consul honoraire à Basseterre. Saint-Marin Le consul honoraire à Saint-Marin. Saint-Vincent-et-les-Grenadines Le consul honoraire à Kingstown. Salomon (îles) Le consul honoraire à Honiara.

Article 2 bis

d'application, les préfets de zone de défense et de sécurité et, dans les départements d'outre-mer, les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police, ainsi que le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon

Article 123-23

Les congés annuels autres que de droit commun des personnels exerçant leurs fonctions dans les départements d'outre-mer ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, ou qui en sont originaires, dits congés bonifiés, sont fixés par le décret n° 78-399 du 20 mars 1978

Article 1

Antilles, Guyane, Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon. Groupe I.-Médecins spécialistes qualifiés exerçant exclusivement dans leur spécialité 6, 22 6, 84 Groupe II.

Article 3

Ce même label est accordé dans les mêmes conditions par le préfet en Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 1

sociale, les caisses centrales de mutualité sociale agricole ainsi que les organismes de recouvrement des cotisations dues aux régimes spéciaux de salariés mentionnés à l'article L. 3 du code de la sécurité sociale et la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Article 6

Les cotisations prises en charge par l'Etat sont versées à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon, à la caisse des dépôts et consignations gestionnaire de la caisse nationale

Article 7

Les cotisations prises en charge par l'Etat sont versées à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale,aux caisses centrales de mutualité sociale agricole, à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon et, le cas échéant, aux

Article 6

Les taxes de transport applicables en France métropolitaine, dans les départements français d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux lettres et aux cartes postales à destination du Canada sont fixées comme suit : Lettres : Jusqu'à 20

Article 50

constitutionnel ; 5° Le vice-président du Conseil d'Etat ; 6° Le président du Conseil économique, social et environnemental ; 7° Le Défenseur des droits ; 8° Les préfets dans leur département ou dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon

Article 33

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, le a de l'article 2 est ainsi rédigé : a) Les délits définis dans la cinquième partie du code des transports, à l'exception de ceux mentionnés aux articles L. 5111-2, L. 5111-3, L. 5142-8, L. 5241-15,

Article 53

A l'issue de chaque stage pratique, le directeur des services départementaux de l'éducation nationale ou le directeur général des populations en Guyane, le directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population à Saint-Pierre-et-Miquelon

Article D8272-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 62 > 34

remboursement, correspondant aux dispositifs suivants : 1° Contrat d'apprentissage ; 2° Contrat unique d'insertion ; 3° Contrat de professionnalisation ; 4° Prime à la création d'emploi en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Article R262-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 95

couvrir les dépenses de la Caisse nationale de l'assurance maladie en matière de prévention, d'éducation et d'information sanitaires ; 2°) De verser au fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique et, à Saint-Pierre-et-Miquelon

Article R571-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 71

L'exploitant de l'aérodrome procède aux acquisitions des locaux mentionnés à l'article R. 571-88 après avoir consulté le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, le directeur des finances

Article LO6463-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 24 > 86

Le conseil exécutif est consulté en matière de communication audiovisuelle : 1° Par le représentant de l'Etat, sur toute décision relevant du Gouvernement de la République et propre à Saint-Pierre-et-Miquelon ; 2° Par l'Autorité de régulation de la communication

Article R321-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 53

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions des III, IV et V de l'article R. 321-12 ne s'appliquent pas.

Article 805

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 12 > 00

Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna : a) Les références au tribunal judiciaire sont remplacées par la référence au tribunal de première instance ou, le cas

Article 9

environnemental, ainsi que de membre du congrès ou d'une assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie, de représentant à l'assemblée de la Polynésie française, de membre de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna, de conseiller territorial de Saint-Barthélemy