Thierry Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date 20 septembre 2016, qui, pour harcèlement moral, les a condamnés, chacun, à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et a

Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée (sans poursuite d'activité) - L641-1 et L644-1 Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Télégramme de Brest et de l'Ouest, société anonyme, dont le siège est 7, voie d'accès au Port, 29205 Morlaix

appel irrecevable, alors, selon le pourvoi, que, dans le cas où il y a dissolution de la société à cause de la réunion de toutes les parts sociales dans une seule main, la société perd la personnalité morale

articles L. 215-11 et L. 215-12 du Code de la consommation ont établi que lesdites ceintures, qui étaient en croûte de cuir synthétique, ne pouvaient, par application des dispositions de l'article 1er de la loi

X..., qui estimait que la société Christine Confection n'avait pas respecté ses engagements, d'une requête fondée sur l'article 68 de la loi du 25 janvier 1985, le tribunal, par jugement du 3 avril 2000

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

, Mme Ott, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

, Mme Ott, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

F... et les autres prévenus au paiement d'une somme de 1 000 euros en cause d'appel sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; “1°) alors que la responsabilité pénale de la personne

par André G... ; "aux motifs que les pièces du dossier relatif au déroulement de l'enquête démontrent par ailleurs que la procédure applicable en l'espèce s'agissant de contrefaçon, et prévue par la loi

; "en ce que l'arrêt a limité la réparation du préjudice des époux Z... et des époux X... aux sommes respectivement de 1 524,49 euros et 3 084,98 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral