Lopes Y... a été engagé en qualité de plombier, par la société Rouby, suivant contrat de travail à durée déterminée du 15 avril 1996 au 16 octobre 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une

de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 12 novembre 1980 par laquelle le maire de Moineville a refusé de lui verser l'indemnité représentative de logement

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 7 février 1985 par lequel le maire de Pantin a mis fin à la concession de logement

ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du 18 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a condamné ladite commune à verser à Mme X... la moitié de l'indemnité représentative de logement

Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT enregistré le 10 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT demande au Conseil d'Etat

X... est logé dans un T2 au rez de chaussée dans la résidence [...], lieu de son travail ; que M.

était situé en zone ND du POS qui n'autorisait que l'extension des constructions à usage d'habitation de plus de 50m² de SHON, sans changement de leur destination et sans augmentation du nombre de logements

Concernant l'indemnité de logement, le raisonnement est le même, et au vu des tableaux de conversion du taux de change produits et non contestés par la société, il convient d'allouer à M.

André Z... et à Mme Yolande A..., épouse Z..., une somme au titre des frais d'aménagement d'une rampe d'accès destinée à rendre leur logement accessible à M. Xavier Z..., et en allouant à M.

[G] l'obtention indue d'un logement social sur la commune. 3. Par jugement du 12 octobre 2021, le tribunal correctionnel a déclaré M.

[K] depuis le jugement à la somme de 6 605,50 euros en réparation des frais de barrière électrique au titre des frais d'adaptation du logement, et de 7 117,76 euros en réparation des frais de véhicule

de communication d'une copie des attestations de conformité des constructions parasismiques concernant les programmes de constructions suivants, sur la commune de Gourbeyre en Guadeloupe : 1) 40 logements

sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet, commissaire de la République du département de Maine-et-Loire en date du 15 février 1983 fixant le barème pour 1983 de l'indemnité représentative de logement

confirmée le 7 mars 1985 par laquelle le commissaire de la République du département de Tarn-et-Garonne lui a fait connaître qu'elle n'avait pas droit au maintien de l'indemnité représentative de logement

demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des délibérations des 28 octobre 1983 et 27 janvier 1984 du conseil municipal de la commune de Poix-Terron lui refusant l'indemnité représentative de logement

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 30 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête tendant au versement de l'indemnité de logement

jugement n°1001772 du 29 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 21 janvier 2010 par lequel son maire a abrogé son arrêté du 29 janvier 2009 concédant un logement

n'était tenu par aucun délai pour offrir un logement convenable à M.