(Nord), défendeurs à la cassation ; l'ASSEDIC de Lille a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

fonctions de secrétaire ; qu'elle a été licenciée par lettre du 15 février 1989; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit les parties liées

Y..., électeur inscrit sur cette liste, alors qu'il a acquis dans cette commune, avec laquelle il a des liens affectifs, ses droits électoraux, que l'abandon de domicile ne se présume pas et qu'il partage

[T] fait valoir que la condamnation figurant au casier judiciaire n'est en aucun cas en lien avec des faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs.

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / que la cour d'appel, qui était saisie d'une demande d'annulation de l'expertise fondée sur le défaut d'impartialité de l'expert en raison des liens

importe peu qu'elle ne soit pas située à l'extérieur de l'entreprise, avec la possibilité, fût-elle exceptionnelle et fût-ce en se faisant remplacer, de s'absenter, tout en pouvant dormir, se restaurer, lire

fixé au passif de la liquidation judiciaire diverses créances au titre de la rupture du contrat litigieux, alors, selon le moyen : 1 / que l'existence d'un contrat de travail est caractérisée par un lien

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil ; 2°/ que pour ouvrir droit à réparation, un préjudice doit résulter du fait générateur qui l'a produit par un lien

qui commet une faute est tenu de réparer tout dommage causé à autrui qui ne se serait pas produit sans faute de sa part ; qu'en jugeant que la société Generali IARD ne rapportait pas la preuve d'un lien

à l'arrêt de déclarer irrecevable l'intervention volontaire de la société Delta alors « que l'intervention d'un tiers est recevable si elle se rattache aux prétentions des parties originaires par un lien

est nulle ; qu'il en résulte que la constatation, par le juge prud'homal, de ce que le salarié a été victime d'un harcèlement moral n'entraîne la nullité de son licenciement pour inaptitude que si un lien

travail et ne lui avait jamais donné de directives et qu'il s'était octroyé librement des primes ; qu'en se bornant à affirmer l'existence d'un contrat de travail sans caractériser l'existence d'un lien

F... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes pour défaut d'intérêt et de qualité à agir étant occupant sans droit, ni titre de l'appartement depuis le 28 février 2015 [lire 2013], alors

substantiellement l'économie du prêt et de ses garanties et refuser le déblocage des fonds pour voir modifier les conditions du prêt et des garanties ; qu'en se fondant cependant, pour écarter tout lien

définitive permis d'établir que la signalisation étant conforme aux prescriptions en vigueur, aucune imprudence, négligence, ou inobservation des requérants n'est susceptible d'être retenue qui soit un lien

moralement et physiquement et avait profité de sa faiblesse et de la situation de dépendance économique dans laquelle elle et son mari se trouvaient envers lui ; "alors que les circonstances tirées du lien

donné lieu auparavant à aucun avertissement, ni aucune observation ; alors, enfin, que les attestations versées aux débats par l'employeur ne répondaient pas aux exigences légales en ne précisant pas le lien

licenciement économique est justifié lorsqu il est prononcé à la suite du refus du salarié d accepter une modification substantielle de son contrat de travail consécutive à une réorganisation de l'entreprise liée