X... avait ou non, été employé par la société Cahagne et ses fils comme chauffeur, afin de transporter les autres salariés et le matériel sur les chantiers, en dehors du temps de travail pour lequel il

232, 238, et 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du Code civil; alors, d'autre part, en toute hypothèse, qu'en refusant de réviser le sentiment du même expert selon lequel

les dispositions de l'article 513 du Code de procédure pénale imposent seulement que le prévenu ou son avocat ait eu la parole le dernier, la cour d'appel n'a pas méconnu les textes visés au moyen, lequel

Simap, n'avait en réalité et à l'encontre de toutes les règles comptables pas servi à financer un actif immobilisé mais à rembourser purement et simplement le compte courant débiteur de la société pour lequel

valable la transaction et, en conséquence, ensemble ses demandes précitées, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat à durée déterminée conclu sans terme précis dans un secteur d'activité pour lequel

l'auteur des propos ne faisait qu'exprimer une opinion et que « l'usage de termes comme souillé ou sacrilège n'excède pas les limites admissibles à la liberté d'expression, compte tenu du contexte dans lequel

The applicant alleged under Article 6 of the Convention that the proceedings were unfair because the benches of judges which convicted her both at first and last instance level failed to hear evidence

    Provisions on determination of the level of command of the official language 20.

security level.

They alleged that the level of noise and pollution emitted by the cooperative exceeded a   tolerable level. 7.

Il convient de donner acte à la SCP [D] et Leuret es qualites de leur désistement partiel d'action.

articles 199, 513 et 591 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt constate que le représentant du ministère public et le conseil de la partie civile ont été entendus après le conseil du prévenu, lequel

d'économie mixte d'équipement et d'aménagement du 15e arrondissement (SEMEA XV), chargée de la réalisation d'une zone d'aménagement concertée et devenue propriétaire dans cette zone de l'immeuble dans lequel

premier moyen : Attendu que l'AGS et l'UNEDIC font grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté l'AGS de sa demande de requalification, alors, selon le moyen, que le secteur du sport professionnel, dans lequel

formé ce recours n'était pas muni d'un pouvoir spécial pour ce faire, alors que, de première part, leur mandataire justifiait d'un pouvoir de les représenter dans l'affaire les opposant à leur avocat, lequel

que la plainte pénale, visant à remettre en cause la désignation du liquidateur, le tribunal ne pouvait, sans interdire au débiteur toute défense, déclarer irrecevable le dire, le liquidateur contre lequel

X... a été embauché, en qualité de peintre, le 1er avril 1985, par la Société des véhicules industriels de Montargis ; qu'il a signé, le 4 mars 1997, un document intitulé "compromis" dans lequel est indiquée

d'information de la caution prévue par l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, devenu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier ; qu'il n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, lequel