DECEMBRE 1984, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU, STATUANT EN REFERE, A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT PRISE TOUTE MESURE UTILE EN VUE DE RETARDER L'ETABLISSEMENT DES ROLES

UNE REDUCTION DES COTISATIONS A LA CONTRIBUTION DES PATENTES ET A LA CONTRIBUTION FONCIERE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE BAREGES AU TITRE DES ANNEES 1968 A 1971 ; VU

DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE LALOBBE ARDENNES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969 DANS LES ROLES

26 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1965 ET 1966 DANS LES ROLES

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973 DANS LES ROLES

REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE 1969 ET D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE 1970 AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES

A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 DANS UN ROLE DE LA VILLE DE MONTCEAUX-LES-MINES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU ETABLI AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA SOMME DE 4.834,05 F AU PAIEMENT DE LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR FRAIS DE CURAGE DU RUISSEAU DE SARTHE PAR UN ROLE

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973, DANS LES ROLES

ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1968, DANS UN ROLE

ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1967 DANS LES ROLES

RUBRIQUES N 18 "COULEURS ET VERNIS, PRODUITS D'ENTRETIEN, DROGUERIE ET PRODUITS CHIMIQUES" ET N 29 "JOUETS ET JEUX", ET QU'IL EST AU CONTRAIRE FONDE A DEMANDER LE RETABLISSEMENT DE LA COOPERATIVE AU ROLE

ANNEE 1968 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1932-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES RECLAMATIONS SONT RECEVABLES JUSQU'AU 31 DECEMBRE DE L'ANNEE SUIVANT CELLE DE LA MISE EN RECOUVREMENT DU ROLE

LES ARRETES DU PREFET DE PARIS EN DATE DU 14 DECEMBRE 1972 "APPROUVANT D'OFFICE" LES BUDGETS PRIMITIF ET ADDITIONNEL DU SYNDICAT D'ENTRETIEN DE LA VILLA MULHOUSE POUR 1971 ET RENDANT EXECUTOIRES LES ROLES

D'EXPERTISE DU DEMANDEUR AU POURVOI QUI TENDAIT A PROCEDER A DES VERIFICATIONS ET CONSTATATIONS MATERIELLES RELATIVES AU FONCTIONNEMENT ET AUX RAPPORTS D'UNE SOCIETE MERE ET D'UNE SOCIETE FILIALE, AINSI QU'AU ROLE

EST VARIABLE EN FONCTION DE L'EFFORT DANS LES LIMITES D'EMPLOI RESULTANT DES CARACTERISTIQUES MECANIQUES DE LA SURFACE FLEXIBLE, L'ELASTICITE, LA SOUPLESSE, LA COURBURE JUDICIEUSE DES FORMES JOUENT UN ROLE