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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2507272_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
A... demande au tribunal de prononcer le dégrèvement des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la commune de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines
Source officiellesoc
6137217acd580146773f41b4
4 décembre 1991
4 décembre 1991
pourvoi formé par la société CGEA, dont le siège est à Montesson (Yvelines), ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 16 février 1990 par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye
Source officiellesoc
6137217fcd580146773f4474
16 avril 1991
16 avril 1991
PAR, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... à Marly-le-Roi (Yvelines), en cassation d'un jugement rendu le 9 septembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye
Source officielleciv3
613721cbcd580146773f76e6
26 janvier 1993
26 janvier 1993
en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1991 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre, section 1), au profit du syndicat des copropriétaires de la résidence David Hugo, ... à Saint-Germain en Laye
Source officiellecr
61372695cd58014677426bea
13 avril 2005
13 avril 2005
Thomas, contre la décision de la juridiction de proximité de Saint-Germain-en-Laye, en date du 5 mars 2004, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement de véhicules, l'a condamné à
Source officielleciv3
61372684cd58014677426343
7 juin 1995
7 juin 1995
Claude X..., demeurant ... à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), en cassation d'une ordonnance rendue le 30 juillet 1991 par le juge de l'expropriation du département des Yvelines, siégeant au tribunal de
Source officiellesoc
6137245bcd58014677414d34
6 juillet 2004
6 juillet 2004
en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de référé et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye
Source officiellesoc
61372406cd580146774114b8
11 décembre 2002
11 décembre 2002
en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye
Source officiellesoc
6137247bcd58014677415dec
15 mars 2006
15 mars 2006
Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2206144_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Yvelines à refuser de lui communiquer l'entier dossier ICPE concernant le site de l'ancien pressing du 50 rue de Paris à Saint-Germain-en-Laye
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2006614_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
prestations d'un montant de 1 140,51 euros dans le cadre de l'exécution du lot n° 16 " plomberie " du marché de réhabilitation et d'extension de la piscine olympique intercommunale de Saint-Germain-en-Laye
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2105331_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
représentés par Me Padovani, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 février 2019 par laquelle l'inspecteur des finances publiques du pôle de régularisation déconcentré de Saint-Germain-en-Laye
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2408447_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
A... demande au tribunal de lui accorder la réintégration dans la nationalité française à la suite du classement sans suite de sa demande par le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye le 6 août 2024.
Source officielleAvis
CADA:20171881
21 juillet 2017
21 juillet 2017
d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier intercommunal Poissy Saint-Germain-en-Laye
Source officielleChambre civile 1-8
670a118cf178dc2492b0fd02
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Septembre 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de ST GERMAIN EN LAYE N° Chambre : N° Section : SUREND N° RG
Source officielleChambre sociale 4-6
67f8a21e40b8f5486fedd83f
10 avril 2025
10 avril 2025
2024 RG 22/3267 par la Cour d'Appel de Versailles, Chambre sociale 4-6 (RG ) sur l'appel d'un jugement rendu le 14 Septembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT GERMAIN EN LAYE
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2512016_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
A..., demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye ou à l’agence nationale des
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2513041_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Cette décision a été formalisée par un arrêté du 1er juillet 2025 de la directrice du centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines) notifié le 21 août 2025 à l’intéressée.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2506516_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Muni d’un document de circulation pour étranger mineur, ce document lui a été retiré le 2 juin 2022, ayant été obtenu suite à une fraude interne de la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00243
29 janvier 2020
29 janvier 2020
I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 JANVIER 2020 Le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye
Source officiellePage 73 sur 247