TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 27 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 juin 2021, M. D B et Mme A C, épouse B, représentés par Me Padovani, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 13 février 2019 par laquelle l'inspecteur des finances 
 publiques du pôle de régularisation déconcentré de Saint-Germain-en-Laye de la direction 
 départementale des finances publiques des Yvelines a transmis leur dossier à la division du 
 contrôle fiscal des Yvelines ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 décembre 2021, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 31 janvier 2022, M. B et Mme C épouse B déclarent se désister de leur instance et de leur action. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des dsistements () ".  
 2. Par un mémoire, enregistré le 31 janvier 2021, les requérants ont déclaré se désister de leur instance et de leur action. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. B et Mme C épouse B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B et Mme A C, épouse B, et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines. 
 Fait à Versailles, le 27 septembre 2022. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 Signé 
 Ph. Delage 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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