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A, représenté par Me Laprie, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales

Source officielle

2 ème Chambre

DTA_2104949_20231005

Administratif

5 octobre 2023

Dans ces conditions, le lapse de temps compris en 18h00 et 18h45 et entre 6h45 et 7h15 doit être regardé comme relevant de l'enfermement diurne, qui n'est pas soumis à l'application de l'article 4 du règlement

Source officielle

3ème chambre

DTA_2102492_20230223

Administratif

23 février 2023

cent-sept DVD, une prise péritel, un meuble fabriqué en allumettes, deux tondeuses à cheveux, deux lecteurs DVD, un poste de radiocassette et sa télécommande, une chemise plastique du Crédit Agricole, une lampe

Source officielle

2 ème Chambre

DTA_2104444_20231005

Administratif

5 octobre 2023

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2308113_20240627

Administratif

27 juin 2024

Par des mémoires en défense, enregistrés les 1er et 13 février 2024, la société OTV, représentée par Me Lampe, indique ne pas s'opposer à l'expertise sollicitée, sous les protestations et réserves d'usage

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2220482_20221013

Administratif

13 octobre 2022

La société Red Factory exploite un débit de boissons, sous l'enseigne " Red Factory ", sis 25 rue de Lappe, dans le 11ème arrondissement de Paris.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2304334_20230301

Administratif

1 mars 2023

l'aviation civile, en date du 22 février 2023, consécutif au recours gracieux exercé par l'association requérante formé à l'encontre de la note litigieuse que la licence européenne de pilote d'aéronef léger (LAPL

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00150_20240708

Admin. Appel

8 juillet 2024

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 22 janvier 2024, Mme B, représentée par Me Lampe, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02780_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 9 novembre 2023, Mme A B, représentée par Me Lampe, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 9 août 2023 de

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1989:0310DEC001167185

Admin. suprême

10 mars 1989

D'après le requérant, ce laps de temps ne saurait passer pour "raisonnable" au sens de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention. Le Gouvernement, quant à lui, combat cette thèse.

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Cour d'Appel

6253cc3bbd3db21cbdd8f901

Appel

25 juin 2012

C'est cependant pendant ce laps de temps que la caméra no 6 filmait le vol ou plus exactement un client qui s'éloignait du lieu d'exposition des ordinateurs -aucune faute, aucune négligence ne peut sérieusement

Source officielle

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:0213REP001523889

Admin. suprême

13 février 1992

Selon la requérante, ce laps de temps ne saurait passer pour "raisonnable" au sens de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, d'autant plus que le caractère urgent de la demande avait

Source officielle

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-10074

Admin. suprême

17 septembre 2014

Ce laps de temps est relativement bref. Il est inférieur à dix ans et moindre que ceux qui étaient en cause dans d’autres affaires analogues examinées par la Cour.

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:1121DEC005393311

Admin. suprême

21 novembre 2023

La Cour a estimé qu’après un laps de temps considérable, lorsque l’activité d’investigation est marquée d’importantes lenteurs et interruptions, vient un moment où les requérants doivent se rendre compte

Source officielle

6079a7fc9ba5988459c4b7e8

Cassation

21 novembre 1983

PRESCRIPTION DOIT NECESSAIREMENT COURIR A COMPTER DE LA CONVENTION D'ORIGINE, QUE CE DELIT PEUT, EN EFFET, CONSISTER DANS UN ENSEMBLE DE FAITS RELIES PAR UNE MEME INTENTION CRIMINELLE MAIS S'ETALANT SUR UN LAPS

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Chambre 1-6

67ac3e185a940b7d9cd96a2a

Appel

23 janvier 2025

Elle en avait donc l'usage pour un court laps de temps, mais n'en avait acquis ni le contrôle ni la direction par le simple usage temporaire de cet objet dont elle n'est pas propriétaire.

Source officielle

1ere Chambre Section 1

69d7344fcdc6046d479a222f

Appel

8 avril 2026

Et l'article 2266 ajoute expressément que "ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais, par quelque laps de temps que ce soit.

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PCP JTJ proxi fond

66201397f05edb385fb2ccb0

T. Judiciaire

17 avril 2024

POSTALE a manqué à son obligation de vigilance en ne bloquant pas l'opération, effectuée en même temps que d'autres opérations n'ayant pas abouti, alors que ces débits importants réalisés dans un court laps

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100005

Cassation

16 janvier 2013

l'examen échographique, le terme limite étant de 26 semaines au Royaume Uni ; qu'il ajoute qu'il est peu vraisemblable qu'une décision de cette gravité eut pu être prise dans ce contexte et dans un laps

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:1126DEC003806107

Admin. suprême

26 novembre 2019

Il soutient qu’il a attendu près de quatre ans le dénouement de la procédure et que pendant ce laps de temps il s’est trouvé en situation de vulnérabilité, avec une pension de retraite diminuée de moitié

Source officielle

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